Délibérations

Objet

Attribution d'une subvention à l’association GERES pour la promotion du compostage de proximité et du jardinage au naturel

Résumé

Dans le cadre de ses compétences, la Communauté Urbaine a en charge le traitement des déchets ménagers dépendant de son territoire. La loi du 15 juillet 1975, la circulaire « VOYNET » du 28 avril 1998, la circulaire ministérielle du 28 juin 2008 et la directive européenne du 24 avril 1999 incitent les collectivités à valoriser les biodéchets et à limiter leur mise en décharge. S’engageant dans une démarche de réduction des déchets et de tri suite au rapport de la Commission « Réduction des déchets à la source – Tri sélectif » de 2010, Marseille Provence Métropole a initié des opérations pilotes de compostage des déchets biodégradables en habitat collectif et individuels. Ainsi, par délibération AGER 012-295/11/BC du 8 juillet 2011, le Bureau de Communauté avait approuvé une convention de partenariat avec l’association Groupe Energies Renouvelables, Environnement et Solidarités (GERES) qui anime le projet « Réseau Compostage au jardin dans les Bouches-du-Rhône ». Il s’agissait là de réaliser l’accompagnement de ce projet, avec pour objectif global le développement et l’animation d’un réseau de « structures relais » – associations d’éducation à l’environnement et d’insertion sociale – ayant les compétences et les outils pour accompagner les opérations de compostage domestique et micro-collectif (à l’école, en pied d’immeuble, dans l’entreprise …). A la suite du retour positif de cette expérience, et au déploiement du compostage domestique et micro collectif à l’ensemble du territoire communautaire, Marseille Provence Métropole souhaite renouveler son partenariat avec l’association GERES. Il est donc proposé au Conseil de Communauté d’approuver l’attribution d’une subvention de 28 890 (vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-dix) euros.

Objet

Approbation d'une convention à titre gratuit avec la société Collectors pour la collecte des capsules de café usagées contenant de l'aluminium dans les déchèteries de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole

Résumé

En application de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975, chaque producteur de déchets, qu'il s'agisse d'une collectivité locale ou d'un particulier, est responsable devant la loi de ses déchets, et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés. Ces obligations réglementaires ont incité Marseille Provence Métropole à mettre en place un dispositif complet de collecte et de recyclage des capsules de café usagées sur le territoire de la Communauté Urbaine. En effet, certaines capsules de café usagées sont constituées de deux matériaux principaux : un contenant en aluminium et du marc de café. Ces matériaux étant totalement recyclables, l’objectif est d’éviter le mélange de ces produits avec les ordures ménagères classiques, en proposant aux consommateurs une solution alternative de tri sélectif et par la même une réduction des volumes de déchets ménagers. Dans ce cadre, la société Collectors s'engage à : - collecter à titre gratuit les capsules de café usagées contenant de l’aluminium dans les déchèteries de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, - mettre à disposition le matériel de collecte nécessaire. Il est donc proposé au Conseil de Communauté la convention de collecte à titre gratuit des capsules de café usagées contenant de l’aluminium dans les déchèteries de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Approbation de la création et de l'affectation d'une autorisation de programme pour l'acquisition de véhicules dans le cadre du Budget Annexe Eau

Résumé

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole procède annuellement à l’acquisition et au renouvellement des véhicules nécessaires au fonctionnement des services participant à l’activité Eau. Il est en conséquence proposé la création d’une autorisation de programme d’un montant de 501 671 euros H.T. pour une durée de cinq ans.

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Approbation de la création et de l'affectation d'une autorisation de programme pour l'acquisition de véhicules dans le cadre du Budget Annexe Assainissement

Résumé

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole procède annuellement à l’acquisition et au renouvellement des véhicules nécessaires au fonctionnement des services participant à l’activité Assainissement. Il est en conséquence proposé la création d’une autorisation de programme d’un montant de 501 671 euros H.T. pour une durée de cinq ans.

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Approbation de la création et de l'affectation d'une autorisation de programme pour l'acquisition de véhicules dans le cadre du Budget Annexe Ports

Résumé

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole procède annuellement à l’acquisition et au renouvellement des véhicules nécessaires au fonctionnement des services participant à l’activité PORT. Il est en conséquence proposé la création d’une autorisation de programme d’un montant de 250 835 euros HT pour une durée de cinq ans.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Attribution de compensation 2013

Résumé

En 2001, lors de la création de la Communauté Urbaine, en contrepartie de la mise en place d’une fiscalité professionnelle unique, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts a prévu des reversements en faveur des communes membres sous la forme d’attribution de compensation. L’attribution de compensation correspond au produit de taxe professionnelle perçu au titre de l’année précédant le passage à la fiscalité professionnelle unique, diminué du coût net des charges transférées conformément à l’évaluation rendue par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Afin d’assurer la fiabilisation des comptes locaux nécessaires à la juste répartition des dotations, les services de la Préfecture doivent s’appuyer sur des montants annuels d’attribution de compensation délibérés. Il est proposé, conformément à la demande des services préfectoraux, d’acter par la présente délibération les montants définitifs d’attributions de compensation au titre de l’année 2013.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Dotation de Solidarité Communautaire 2013

Résumé

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts oblige les communautés urbaines à instituer une Dotation de Solidarité Communautaire. Elle a pour objectif de corriger les inégalités entre les communes membres. Le montant et les critères de répartition sont fixés par le Conseil de Communauté, statuant à la majorité simple. Pour l’année 2013, il est proposé de reconduire l’enveloppe de la Dotation de Solidarité Communautaire de 2012 pour un montant de 12 460 992 euros. Elle sera répartie, comme l’année précédente, en deux sous-enveloppes : - L’enveloppe garantie, dont le montant s’élève à 11 460 997 euros ; - L’enveloppe solidarité, dont le montant s’élève à 999 995 euros.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Participation de la Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole au financement du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille pour l'année 2013

Résumé

Conformément à l’article L.2513-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par la Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, Marseille Provence Métropole présente au vote une participation au financement du Bataillon des Marins Pompiers correspondant à «10% des dépenses de fonctionnement du Bataillon des Marins Pompiers constatées au Compte Administratif de la commune de Marseille l’année précédente, minorées de recettes autres que celles provenant de la Communauté Urbaine ». Le montant de la participation 2013 s’établit à 7 407 938,21 euros, soit une progression de +4,47% entre 2012 et 2013.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Marché d'Intérêt National (MIN) - Déficit du budget annexe - participation 2013 à l'équilibre versée par le budget principal

Résumé

Le budget annexe MIN étant déficitaire, il a été convenu, comme le prévoit l’article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’inscrire une participation versée par le budget principal afin de respecter le principe d’équilibre posé par l’article L. 2412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à la demande écrite des services de la Préfecture, il convient de : -retirer la délibération relative à la participation à l’équilibre du budget annexe MIN prise au Conseil Communautaire du mois de mars 2013, -présenter à l’assemblée, dans une nouvelle délibération, les éléments plus précis qui permettent de justifier le versement de cette participation pour 2013. Cette participation s’établit à 250 905,31 euros après le vote du Budget Supplémentaire 2013.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Dénonciation de la convention entre MPM et la SNCF relative au Versement Transport et approbation des nouvelles listes du personnel exonéré

Résumé

Les conditions de fixation de l’assiette fiscale du versement transport – prise en compte des taux de réfaction des itinérants - et de ces remboursements ont donné lieu à des négociations et sont actuellement formalisées par la convention du 9 juillet 2008 et son avenant du 29 octobre 2009. Cette convention, qui prévoit par ailleurs l’envoi annuel des listes des salariés itinérants d’une part et logés et transportés d’autre part, n’a pas été exécutée, la première actualisation des listes nous ayant été transmise en juin 2013. Dans le cadre de l’établissement d’une meilleure gestion des ressources financières da la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, il est proposé : D’une part, d’approuver les nouvelles listes de salariés exclus du versement transport pour 2013, communiquées par la SNCF, plus favorable à Marseille Provence Métropole, et applicable à l’ensemble de l’année 2013. D’autre part, il est proposé de dénoncer la convention susmentionnée afin de restructurer les relations fiscales avec la SNCF concernant la collecte, le remboursement et le contrôle du versement transport et de les aligner sur le droit commun, codifié aux articles L.2333-64 à L.2333-75 du Code Général des Collectivités Territoriales. D’une manière plus générale, cette remise à plat des relations entre les deux établissements entre dans le cadre d’une rectification en cours tant pour l’avenir que pour le passé qui se chiffre en centaines de milliers d’euros. Dans ces conditions, le conventionnement n’apparaît pas comme absolument nécessaire, néanmoins une réflexion est en cours sur l’opportunité d’instituer une nouvelle convention pour l’année 2014, stricte et conforme aux intérêts de la Communauté Urbaine.