Délibérations

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Déclaration de projet de l'intérêt général de l'opération de réalisation d'une ligne de Bus à Haut Niveau de Service entre la place Castellane et le pôle universitaire de Luminy à Marseille (6ème, 8ème et 9ème arrondissements).

Résumé

Par délibération DTUP 003-2285/10/CC du 1er octobre 2010, le Conseil de Communauté a approuvé le projet de réalisation d'une ligne de Bus à Haut Niveau de Service entre la place Castellane et le pôle universitaire de Luminy à Marseille (6ème, 8ème et 9ème arrondissements). L'enquête publique s'est déroulée du 4 septembre 2013 au 9 octobre 2013. Le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve, ni recommandation. Dans la conduite de la procédure et en vertu de l'article L126.1 du Code de l'Environnement introduit par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, il convient de faire délibérer le Conseil sur l'intérêt général de l'opération projetée.

Rapporteur : Monsieur COULOMB Vincent

Objet

Mise en oeuvre à titre expérimental d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité avec le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône

Résumé

La vérification et le contrôle de l’application des dispositions du Code du Travail en matière d’hygiène et de sécurité, dans la Fonction Publique, ne sont généralement pas assurés par l’inspection du travail. Néanmoins, conformément à l’article 5 du décret 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, la « fonction d’inspection » en matière d’hygiène et de sécurité doit cependant y être assurée au sein des collectivités territoriales. Cette fonction est exercée, au choix de l’Autorité Territoriale, selon deux modalités : • par un ou plusieurs agents de la Collectivité désignés à cet effet, après avis du Comité Technique Paritaire et/ou Comité d’Hygiène et de Sécurité. Ces agents chargés de missions ou de fonctions d’inspection sont couramment appelés ACMI ou ACFI, • par le Centre de Gestion après signature d’une convention qui fixe les modalités d’exercice de la fonction d’inspection et les conditions de cette prestation. L'expérimentation sera d'une durée d'un an. Les agents du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône suite à chaque visites dresseront un rapport mentionnant leurs observations. Pour 2014, il est prévu de réaliser dix jours d'intervention pour un montant de 6 130 euros hors taxes.

Rapporteur : Monsieur ORGEAS Jérôme

Objet

Attribution de subventions aux entreprises pour l'appel à projets n° 16 dans le cadre des pôles de compétitivité.

Résumé

Au titre de sa politique en faveur des filières d'excellence, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole apporte depuis 2005 un soutien aux pôles de compétitivité présents sur son territoire qui sont au nombre de 7 : Optique, Pégase, Solutions Communicantes Sécurisées, Eurobiomed, Mer, Risques, Capenergies. Marseille Provence Métropole est aujourd'hui sollicitée financièrement, à hauteur de 94 000 euros, en vue du co-financement de 2 entreprises impliquées dans 2 projets retenus lors du 16ème appel à projets du FUI (projets issus des pôles de compétitivité Solutions Communicantes Sécurisées et Risques). Il est proposé l'attribution d'une subvention d'un montant de 24 000 euros à la société J&P Géo pour le projet G4M et l'attribution d'une subvention d'un montant de 70 000 euros à la société ABC Smartcard pour le projet Pac Doc.

Rapporteur : Monsieur TEISSIER Guy

Objet

Attribution d'une subvention à l'entreprise Gardfi dans le cadre du Fonds d'Innovation Marseille Provence (FIMP).

Résumé

Par délibération du 26 mars 2012, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé une convention entre l'Etat et les Collectivités territoriales relative à la participation au Plan Local de Redynamisation (PLR) initié par l'Etat. Ce Plan Local de Redynamisation, accompagné de moyens financiers, a pour objet de recréer un nombre égal à celui supprimé par les restructurations des sites de la défense. L'axe 1.1 du PLR "Favoriser le développement d'entreprises innovantes créatrices d'emplois sur l'agglomération marseillaise" a donné naissance au Fonds d'Innovation Marseille Provence. Ce fonds vise à favoriser la création d'emploi direct sur le territoire. Marseille Provence Métropole est aujourd'hui sollicitée financièrement, à hauteur de 27 000 euros, en vue du financement de l'entreprise Gardfi, service de mise en relation de réservation et de paiement en ligne; pour la création de 9 emplois. Il est proposé au Conseil de Communauté d'approuver une subvention d'un montant de 27 000 euros à la société Garfi.

Rapporteur : Monsieur TEISSIER Guy

Objet

Attribution d'une subvention à l'entreprise Biotech Germande dans le cadre du Fonds d'Innovation Marseille Provence (FIMP).

Résumé

Par délibération du 26 mars 2012, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé une convention entre l'Etat et les Collectivités territoriales relative à la participation au Plan Local de Redynamisation (PLR) initié par l'Etat. Ce Plan Local de Redynamisation, accompagné de moyens financiers, a pour objet de recréer un nombre égal à celui supprimé par les restructurations des sites de la défense. L'axe 1.1 du PLR "Favoriser le développement d'entreprises innovantes créatrices d'emplois sur l'agglomération marseillaise" a donné naissance au Fonds d'Innovation Marseille Provence. Ce fonds vise à favoriser la création d'emploi direct sur le territoire. Marseille Provence Métropole est aujourd'hui sollicitée financièrement, à hauteur de 48 000 euros, en vue du financement de l'entreprise Biotech Germande, microbiologie et gestion du risque infectieux lié aux dispositifs médicaux, pour la création de 15 emplois. Il est proposé au Conseil de Communauté d'approuver une subvention d'un montant de 48 000 euros à la société Biotech Germande.

Rapporteur : Monsieur COULOMB Vincent

Objet

Elargissement du dispositif de Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE)

Résumé

La Communauté Urbaine accueille depuis le mois de mai 2013 un doctorant en Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE). Ce dispositif n’était ouvert jusque-là qu’à la Direction de l’Environnement et de l’Ecologie Urbaine. Le dit dispositif ayant démontré son intérêt, il est proposé aujourd’hui d’étendre le principe de recrutement par la voie de CIFRE à l’ensemble des directions de MPM. Deux emplois CIFRE sont prévus à la nomenclature des emplois. Leur coût annuel global est d’environ 80 034 euros, desquels il convient de déduire une subvention annuelle d’environ 47 060 euros de l’Association Nationale de la Recherche et de la Technologie (ANRT).

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Adhésion et apport en capital initial à l'Agence France Locale (AFL) - Approbation de la création et de l'affectation d'une autorisation de programme

Résumé

A l'issue de la crise financière de 2008, 76 collectivités locales dont MPM (délibération FCT 006-2272/10/CC du 1er octobre 2010) ont fondé l’Association d’Etude pour l’Agence de Financement des Collectivités Locales (l’AEAFCL), pour étudier la faisabilité et la viabilité économique de création d'une agence de financement qui leur permette de sécuriser leur accès à la liquidité d'une part, et d'en diminuer le coût d'autre part, et ce sans garantie de l'Etat. Ces travaux auxquels MPM a activement participé ont montré la viabilité économique et l'opportunité de créer un tel véhicule de financement, dont le Parlement vient d'autoriser la création en adoptant la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de régulation et de séparation des activités bancaires, qui a introduit un article L. 1611-3-2 dans le Code Général des Collectivités Territoriales autorisant la création de l'Agence France Locale (AFL). 10 collectivités fondatrices ont signé l'acte constitutif de l'Agence France Locale le 22 octobre 2013, préfigurant les statuts et le pacte d'actionnaires des deux sociétés composantl'Agence France Locale. En décidant dès maintenant de prendre une participation dans l'Agence France Locale, MPM a la possibilité de faire partie des 50 collectivités qui rejoindront le Conseil d’Orientation de l'Agence France Locale - société territoriale (la Société Territoriale).

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Budget 2013 - Décision Modificative n°1

Résumé

La Décision Modificative n°1 comprend un budget principal et des budgets annexes (Collecte et Traitement des Déchets, Transport, Assainissement, Eau, Ports de Plaisance, Marché d’Intérêt National, Crématorium). Elle traduit les transferts de crédits réalisés depuis le vote du Budget Supplémentaire (Conseil du 31 octobre 2013), ainsi que des ajustements budgétaires permettant d’exécuter les opérations de fin d’exercice.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Dépenses d'investissement à effectuer avant le vote du Budget Primitif 2014

Résumé

Le rapport a pour objet de faciliter la gestion des dépenses d’équipements lors de l’ouverture d’un nouvel exercice et avant le vote du budget primitif. L’article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président peut sur autorisation du conseil communautaire, liquider et mandater les dépenses d’investissement faisant l’objet de crédits de paiement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2013. Il est précisé que les dépenses afférentes au remboursement de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif 2014 sont mandatées de plein droit par l’exécutif territorial.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Remise d'ouvrages par l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerrannée EPAEM dans le cadre de l'aménagement de l'esplanade de La Major secteur 1 à Marseille 2ème arrondissement

Résumé

Dans le cadre de l’Opération d’Intérêt National, l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) remet gratuitement à la Communauté Urbaine les ouvrages réalisés relevant de sa compétence et facture à la Communauté Urbaine la part de TVA affectée à ces ouvrages. Il est proposé au Conseil de Communauté d’acter la remise d’ouvrage concernant les aménagements de l’esplanade de la Major secteur 1 d’un montant HT de 5 560 401,42 euros, d’approuver le remboursement de la TVA à l’EPAEM d’un montant de 1 089 838,68 euros ainsi que d’intégrer cet ouvrage au titre de la déclaration du FCTVA de l’année 2013.