Délibérations

Rapporteur : Monsieur BIZAILLON Alexandre

Objet

Abondement de la Prime d'Aménagement du Territoire (PAT) en faveur de la société Excent - Approbation d'une convention cadre de partenariat.

Résumé

La société eXcent France est un ETI de 400 personnes basé à Toulouse et créé en 1990. L'établissement d'eXcent Marignane est une société de services à l'industrie, proposant d'une part la réalisation d'outillages et de machines spéciales et d'autre part des services d'ingénierie pour les filières industrielles de la Région PACA. EXcent France est détenue à 100% par le Groupe eXcent SAS. Son siège social est à Colomiers. Leur offre s'adresse en particulier aux secteurs de l'Aéronautique (Eurocopter, Dassault, Safran…), de l'Energie (CEA, Areva, ONET…), de la Défense (DCNS, DGA…) et de la Chimie (INEOS, TOTAL, Esso, Sanofi). Ces filières sont en phase de forte industrialisation avec des projets ambitieux sur lesquels leur expertise est sollicitée. EXcent France envisage un projet de développement important avec la création du site eXcent Marignane afin de supporter le développement de ses activités sur la région PACA. Ils se sont implantés sur le Technoparc des Florides depuis octobre 2013 et visent la création d’au moins 50 emplois sur 3 ans nécessitant un investissement de 3,4 millions d'euros. Avec la mobilisation des partenaires de la région (Provence Promotion, MDER PACA…) et le soutien de la Communauté Urbaine MPM, eXcent France a déposé un dossier de demande de Prime à l’Aménagement du Territoire auprès de la DATAR. L’avis de la CIALA a été favorable et un montant de 250.000 euros obtenu.

Rapporteur : Monsieur BIZAILLON Alexandre

Objet

Attribution d'une subvention à l'aéroport Marseille Provence pour l'organisation du Congrès Routes Europe 2014 et approbation d'une convention

Résumé

Le Conseil de la Communauté Urbaine approuve le vote d’une subvention de 40 000 euros à l’aéroport de Marseille Provence, pour l’organisation de la grande convention d’affaires aéronautique « Routes Europe » à Marseille en avril 2014. Cette convention réunit 300 aéroports européens et 100 compagnies aériennes, et permet la finalisation des négociations sur les prochains réseaux aériens en Europe. 1 000 rendez-vous sont attendus lors de cette convention qui aura lieu au Palais du Pharo. Le budget de l’opération prévoit une subvention de 70 000 euros de la Ville de Marseille (qui apporte d’autres aides directes à l’opération) ; 100 000 euros du Conseil Général et 100 000 du Conseil Régional. L’intérêt de la tenue d’un tel évènement décisionnel à Marseille pour notre filière aéronautique et notre aéroport, et son impact pour la valorisation de notre territoire auprès des 1 000 congressistes attendus sont évidents.

Rapporteur : Monsieur BIZAILLON Alexandre

Objet

Approbation de modèles type de contrats de location de locaux et d'une tarification des loyers à appliquer au parc immobilier d'entreprises de Marseille Provence Métropole.

Résumé

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est propriétaire à Marseille, de cinq immobiliers d’entreprises : Maison du Développement Industriel, Hôtel Technologique et Hôtel Technoptique au Technopole de Château-Gombert; Village d’entreprises Luminy Biotech et Village d’activités de Saint-Henri. La gestion de ces cinq immobiliers a été confiée dans le cadre d’un marché, à un prestataire qui assure pour le compte de Marseille Provence Métropole le suivi administratif, comptable et technique de ces bâtiments, notamment la signature des baux et la récupération des loyers et charges. Afin de ne pas multiplier les modèles d’actes de location, il est proposé l’établissement d’un bail de location de type commercial et d’une convention d’occupation précaire type. Il convient également de définir et de faire approuver une tarification de loyers applicables à chacun de ces immobiliers. Par ailleurs, afin de faciliter la commercialisation des bâtiments ou de prendre en compte les investissements propres à certaines entreprises dans les locaux de MPM, et enfin en fonction de l’intérêt du projet de développement de l’entreprise, il pourra être accordé une franchise ou une montée en charge progressive du loyer.

Rapporteur : Monsieur TEISSIER Guy

Objet

Approbation de la candidature de Marseille Provence Métropole au label "La French Tech" dans le cadre de l'appel à projet du Ministère du Redressement Productif

Résumé

En 2013, le gouvernement a fait du numérique une de ses priorités avec la présentation d'un appel à projets national sur les quartiers numériques sous le nom de "La French Tech" qui sera doté de 215 millions d'euros. Marseille Provence Métropole, dans le cadre de sa stratégie de développement économique a fait de l'innovation une de ses priorités et a ciblé le numérique comme une de ses filières d'avenir. Cette économie représente, d'ores et déjà, une force importante sur notre territoire. Fort d'un écosystème dynamique et créatif, appuyé sur nos opérations d'aménagement et de développement, Marseille Provence Métropole se doit d'accompagner cette grande ambition nationale et amplifier ses actions au bénéfice des entreprises et de la création d'emplois dans ce domaine stratégique. C'est pourquoi Marseille Provence Métropole souhaite construire et défendre, en partenariat avec la Ville de Marseille, une candidature de la métropole et propose également de construire cette candidature à l'échelle du grand territoire, dans une perspective métropolitaine, en coordination avec la Communauté du Pays d'Aix et l'ensemble des acteurs concernés.

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Attribution d’une subvention à la Compagnie Nationale des Commissaires enquêteurs pour l’organisation du cinquième Congrès National des Commissaires Enquêteurs à Marseille

Résumé

La Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs organise la cinquième édition du Congrès National des Commissaires Enquêteurs, qui se déroulera les 24 et 25 avril prochain au Palais du Pharo à Marseille. Les Commissaires Enquêteurs ont vu leurs missions se renforcer avec les aspirations accrues des citoyens d’améliorer leurs connaissances des projets menés par les acteurs publics locaux. Le thème du congrès de 2014 mènera des travaux de réflexion sur ce constat en lien avec les modifications intervenues dans le cadre du Grenelle 2. Il est proposé d’accorder une subvention de 1 500 euros à la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs pour l’organisation de ce congrès.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Approbation d'une convention avec la société Arema pour l'utilisation des eaux usées sortant de la station d'épuration pour la récupération d'énergie thermique

Résumé

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole est compétente en matière d’assainissement et propriétaire des installations de collecte, transport et épuration des eaux usées. Elle tient à marquer son empreinte de développement durable dans sa politique publique. Elle marque notamment sa volonté d’agir par son engagement dans le Plan Climat territorial, et sa mobilisation sur un plan d’actions à la hauteur de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le projet de reconfiguration du Stade Vélodrome et de ses abords intègre, au titre des enjeux de développement durable, la mise en œuvre de plusieurs actions innovantes et tout particulièrement la réalisation d’une boucle d’échange thermique sur l’effluent sortant de la station d’épuration. Ce projet de reconfiguration du Stade Vélodrome et de ses abords a fait l’objet d’un engagement partenarial de l’ensemble des collectivités territoriales, dont la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, et de l’Etat. Dans ce cadre, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, propriétaire de la station d’épuration de Marseille et la Société Arema décident de convenir des modalités d’utilisation des calories d’une partie des effluents sortant de la station d’épuration pour les besoins des installations de cette société.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Redevance d’Occupation du Domaine Public Routier : Autorisation de dégrèvement total.

Résumé

Par délibération FAG 7/251/CC du 26 juin 2006, le Conseil de Communauté est autorisé à accorder, après examen du dossier, un dégrèvement partiel ou total de la Redevance d’Occupation du Domaine Public Routier pour les redevables ayant subi une gêne dans le cadre des travaux de compétences communautaires. Après examen du dossier par la Direction des Emplacements de la Ville de Marseille et selon l’avis favorable émis par celle-ci, il est proposé d’accorder une exonération totale de la redevance 2013 pour le kiosque en activité situé sur la place de la Joliette qui a subi une gêne par les travaux de voirie réalisés autour de la place. Le montant total de cette annulation représente une charge pour Marseille Provence Métropole de 4 185,60 euros.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation d'un protocole d'intentions générales relatif à l'aménagement d'un pôle d'échanges multimodal à la gare ferroviaire du Pas-des-Lanciers à Saint-Victoret

Résumé

La gare TER du Pas-des-Lanciers est appelée à jouer un rôle important notamment dans la desserte des sites clés du projet Henri Fabre et du parc des Empallières. La Région, le Département, Marseille Provence Métropole, la Ville de Saint-Victoret, RFF et SNCF ont décidé de formaliser un partenariat dans le protocole d'intentions ci-joint, visant à améliorer les conditions d'accueil des usagers de transports publics et à redynamiser le quartier de la gare du Pas-des-lanciers. Un montant prévisionnel des investissements est estimé à 8,955 millions d'euros. Marseille Provence Métropole devrait participer à hauteur de 1,576 millions d'euros.

Rapporteur : Monsieur BIZAILLON Alexandre

Objet

Participation de la Communauté urbaine à la société aéroportuaire de l’aéroport Marseille-Provence.

Résumé

Le Conseil de la Communauté Urbaine approuve le principe de l’entrée de la Communauté au sein de la future société qui gérera l’aéroport Marseille Provence et délibère sur sa participation au capital de celle-ci, qui sera de 4% soit 5920 euros. La Communauté urbaine disposera d’un siège au conseil de surveillance de la société, aux côtés de l’Etat (8 sièges), de la CCIMP (4 sièges) et de la Région et du Département (1 siège chacun comme MPM). Notre aéroport est le dernier grand aéroport de métropole concerné par la mise en œuvre de la loi de 2005 sur les aéroports, qui prévoit que les concessions en cours remises aux Chambres de Commerce et d’Industrie soient transmises à des sociétés aéroportuaires constituées pour l’occasion. La concession de l’aéroport courrait jusqu’en 2017, mais il faut agir rapidement avant la mi-2014 en raison de nouvelles réglementations européennes qui feraient retomber la gestion de l’aéroport dans le régime de l’appel d’offres ouvert. De grandes sociétés privées, des intérêts étrangers, ou des collectivités extérieures à notre agglomération pourraient en théorie se porter candidats dans ce cadre. Ce n’est évidemment pas l’intérêt de notre Communauté et des acteurs publics concernés par notre aéroport. L’intérêt structurant de l’aéroport pour notre économie n’est pas à démontrer. La réforme permet aussi à la Communauté urbaine d’intégrer directement ses organes dirigeants. Des postes de censeurs sans vote sont aussi réservés à Saint-Victoret, Marignane et Marseille.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Modalités d'application de la participation pour l'assainissement collectif (PAC)

Résumé

En vertu de l’article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique, les propriétaires disposant d’un dispositif d’assainissement non collectif récent et en bon état de fonctionnement peuvent bénéficier d’une prolongation du délai de raccordement jusqu’à dix ans après la date de mise en service du réseau. En outre, afin d’inciter les propriétaires disposant d’un système d’assainissement non collectif à se raccorder au réseau public de collecte dans les meilleurs délais, il convient de leur accorder un abattement de 10 % si le raccordement au réseau public intervient dans les douze mois suivants sa mise en service. Cette mesure permet de tenir compte du fait que ces propriétaires ont déjà réalisé à leurs frais une installation d’assainissement non collectif et qu’ils peuvent à ce titre bénéficier d’un taux différencié. En incitant les propriétaires à se raccorder rapidement à un réseau public de collecte après sa mise en service, cette mesure permet de limiter l’impact sur l’environnement des dispositifs non conformes.