Délibérations

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Représentations de la Communauté Urbaine au sein de divers organismes

Résumé

La Communauté Urbaine doit désigner ses représentants au sein de divers organismes relevant de ses compétences. Conseil d’Administration du Parc National des Calanques ; - Société Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’Aire Marseillaise (SOLEAM) ; - Régie des Transports de Marseille (RTM) ; - GIP Marseille Rénovation Urbaine (MRU) ; - Conseil de Développement du Grand Port Maritime de Marseille ; - Société Publique locale de développement économique et portuaire (SEMIDEP) ; - Société d’économie mixte pour la construction et l’exploitation du Marché d’Intérêt national de Marseille(SOMIMAR) ; - Conseil d’Administration de l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée ; -Commission d’Indemnisation Amiable des Préjudices Commerciaux ; - Syndicat Mixte des Transports Est Etang-de-Berre (SMITEEB).

Objet

Constitution de la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole - Election des Membres

Résumé

Suite au renouvellement de l'assemblée délibérante, il est nécessaire de constituer la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Il est proposé de créer une commission à caractère permanent afin d'exercer les attributions prévues par le Code des Marchés Publics pour la passation des marchés. La Commission d'Appel d'Offres présidée par le Président de Marseille Provence Métropole ou son représentant comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Ils sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Objet

Création de la Commission d’évaluation des transferts de charges

Résumé

Pour l’exercice de ses compétences, la Communauté Urbaine doit effectuer un chiffrage des transferts de charges liés à chacune d’elles pour garantir le respect des principes d’équité et de transparence dans l’évaluation de ces transferts de charges. La loi prévoit la création d’une Commission locale d’évaluation des transferts de charges. Chaque conseil municipal doit, au terme de la loi, disposer d’au moins un représentant au sein de la commission. La répartition des sièges doit être précisée par délibération du conseil de l’établissement public.

Objet

Autorisation, pour le Président de recourir à l’emprunt, aux instruments de couverture, aux lignes de trésorerie et de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat

Résumé

A l’instar de toutes les grandes collectivités et établissements publics, la Communauté Urbaine souhaite mener une politique de gestion active de sa dette et pratiquer une trésorerie zéro avec pour objectif de réduire la charge et les risques financiers supportés par la collectivité. Une telle gestion nécessite des délais de décision et de réaction compatibles avec la volatilité des marchés. Pour cela, il est proposé, dans la présente délibération, que le Conseil de Communauté délègue au Président certaines de ses compétences concernant : - la gestion de la dette, - la trésorerie.

Objet

Approbation des taux 2014 des impôts ménages

Résumé

Depuis le 1er janvier 2005, MPM a instauré une fiscalité additionnelle sur les impôts fonciers et la taxe d'habitation. En 2013, le Conseil de Communauté a fixé les taux suivants : Taux de taxe d’habitation : 12,34% ; Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 1,88% ; Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 3,71%. Il est proposé, en 2014, de relever le taux de taxe d'habitation de 1 point et le taux de taxe foncière de 2 points ; les taux sont donc les suivants : Taux de taxe d’habitation : 13,34% ; Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 3,88% ; Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 3,71%. Le produit fiscal inscrit au budget 2014 représente ainsi 207, 5 millions d’euros

Objet

Participation du budget principal à l’équilibre du budget annexe du Marché d’Intérêt National (MIN) pour 2014

Résumé

Le budget annexe du Marché d’Intérêt National étant déficitaire, il a été convenu d’inscrire une participation versée par le budget principal afin de respecter le principe d’équilibre budgétaire posé par l’article L.2412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le site de Saumaty, exclusivement dédié aux activités liées à la pêche, connaît depuis plusieurs années une baisse d’activité. Les départs de locataires du site de Saumaty engendrent une perte significative de recettes qui conduit à une gestion déficitaire du site. La solution de recourir à une participation du budget principal est donc exceptionnelle. Cette participation s’établit pour le BP 2014 à 287 062,47 euros.

Objet

Participation du budget principal à l’équilibre du budget annexe Transports pour 2014

Résumé

Il existe un déficit prévisionnel du budget annexe des transports nécessitant le recours à une participation du Budget Principal, tel que prévu par l’article L. 2224-2 du Code Général des Collectivité Territoriales, afin de respecter le principe d’équilibre budgétaire posé par l’article L.2412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Selon l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une collectivité ne peut prendre en charge les dépenses des services publics industriels et commerciaux sur son budget propre que dans certains cas. Or, les transports urbains constituent une forme particulière de service public dont le caractère social l’emporte sur le caractère industriel et commercial, notamment pour la fixation des tarifs. De plus, le service des transports de Marseille Provence Métropole présente les caractéristiques suivantes : - des contraintes particulières de fonctionnement et la recherche d'une équité d’accès aux réseaux de transports, - une politique tarifaire adaptée, - une politique d’investissement soutenue. Ces dispositions conduisent au versement d’une participation du budget principal au budget annexe des transports. Cette participation s’établit pour le BP 2014 à 117 516 608 euros.

Objet

Participation du budget principal à l'équilibre du budget annexe Collecte et Traitement des Déchets pour 2014

Résumé

Par délibération en date du 1er octobre 2010, le Conseil de Communauté a approuvé la création du budget annexe Collecte et Traitement des Déchets à compter du 1er janvier 2011, afin d’identifier l'ensemble des coûts du service et de les rapprocher du produit de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), principale ressource financière du service. La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères confère au service un caractère administratif, permettant l’équilibre de ce budget annexe par une contribution du budget principal. Compte tenu de l’importance des dépenses, le service de Collecte et Traitement des Déchets est déficitaire. La participation 2014 du budget principal au budget annexe Collecte et Traitement des Déchets est donc nécessaire afin de respecter le principe d’équilibre budgétaire posé par l’article L.2412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette participation s’établit au BP 2014 à 6 773 741,54 euros.

Objet

Approbation du Budget Primitif 2014

Résumé

Le Budget Primitif comprend le budget principal et les budgets annexes (Assainissement, Eau, Ports de Plaisance, Marché d’Intérêt National, Crématorium et Activités Funéraires, Collecte et traitement des déchets, Transport et Opérations d’aménagement).

Objet

Approbation des taux 2014 de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Résumé

En 2001, le Conseil de la Communauté Urbaine a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et a défini 18 zones de perception de cette taxe, zones qui correspondent à ses 18 communes membres. Les lois de finances pour 2004 et 2005 imposent d’entreprendre l’harmonisation des taux de TEOM pour aboutir, au plus tard en 2015, à un taux établi par zone en cohérence avec le service rendu. Une étape d’harmonisation des taux a été opérée en 2013 par le rapprochement autour de cinq taux « pivot » (8%, 10%, 11,5%, 12,1% et 18,1%). Il est proposé de reconduire en 2014 les taux de l’année 2013. MPM poursuivra le rapprochement des taux et définira pour 2015 des zones homogènes en matière de service et de taux. En parallèle, pour respecter les objectifs du Grenelle de l’environnement et ralentir les augmentations de charges, Marseille Provence Métropole poursuivra son effort en faveur du tri et de la collecte sélective afin de contenir les volumes de déchets à traiter. Dans ces conditions il est proposé de voter les taux fixés comme suit : Le produit attendu inscrit au BP 2014 est de 182,5 millions d'euros soit une progression de 1,36% par rapport à 2013, sous l’effet de la progression des bases.