Délibérations

Objet

Attributions d'aides communautaires directes pour le logement social - Approbation de conventions de financement et de partenariat

Résumé

Le Programme Local de l'Habitat 2012-2018 adopté le 14 décembre 2012 prévoit d'accorder 2 millions d'euros par an au financement du logement locatif social. Les aides communautaires sur fonds propres en direction des bailleurs sociaux complètent les aides à la pierre déléguées par l'Etat à la Communauté urbaine pour le logement social autour de deux priorités : - développer et mieux répartir l'offre de logements sociaux en accélérant le rattrapage pour atteindre 20 % de logements sociaux sur chaque commune hors Marseille et chaque secteur de Marseille, - soutenir les acquisitions-améliorations de logements sociaux dans l'habitat existant. Il est proposé au Conseil de Communauté d'approuver de nouvelles aides directes pour un montant total de 1 302 000 euros, dont 930 000 euros pour les logements neufs au titre du rééquilibrage et 372 000 euros pour les logements en acquisition-amélioration. 20 opérations comptant 434 logements sont concernées. Ces opérations relèvent de la programmation 2013 des aides à la pierre déléguées par l'Etat à MPM.

Objet

Attribution d'une subvention à l'association Handitoit Provence

Résumé

Il s'agit d'approuver l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à l'association Handitoit Provence pour l'année 2014, l'objectif étant d'encourager la création de logements adaptés dans le parc social comme dans le parc privé et de favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées. En effet, le bilan 2013 montre l'intérêt de l'action de cette association, qui a permis de livrer 17 logements locatifs sociaux adaptés, de continuer à identifier la demande (644 ménages actuellement) et de transmettre aux commissions d'attribution des bailleurs sociaux 55 candidatures de ménages dont 18 ont pu bénéficier de logements accessibles et adaptés.

Objet

Paiement de la cotisation annuelle 2014 à l'association Amorce

Résumé

L’association Amorce, dont le siège social est situé 10, quai Sarrail - 69006 Lyon, rassemble plus de deux cents collectivités territoriales de toutes tailles, ainsi que des professionnels (entreprises, bureaux de conseil, établissements publics) concernés par la gestion des déchets et par la production et la distribution locale d’énergie. Ses domaines d’intervention concernent la valorisation des déchets ménagers, la réduction des déchets à la source, les méthodes de tri des déchets, l’impact du recyclage, le traitement des fumées et des résidus de l’incinération, les déchets hospitaliers, le biogaz issu des décharges. Dans ces domaines, l’association a pour buts d’assurer les échanges d’information entre ses membres, de les aider à gérer du mieux possible leurs services publics, de susciter et d’animer le dialogue avec les organismes et entreprises de ces secteurs, ainsi que de représenter ses adhérents auprès des autorités compétentes françaises et internationales. Il est donc proposé d’autoriser le paiement de la cotisation annuelle d’un montant de 7 886 euros (sept mille huit cent quatre-vingt-six) euros pour l’année 2014.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Dégrèvement de la part communautaire sur deux factures d'eau de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (APHM) suite à une fuite sur le réseau

Résumé

Dans le cadre de la construction du BMT (Timone 2), le local de comptage de ce site hospitalier a été déplacé et de nombreux compteurs d’eau ont été installés et mis en service en janvier 2010. A la fin du déplacement des compteurs d'eau, les services de l'APHM ont identifié fin Mars une consommation anormalement élevée de l’eau incendie et ils ont procédé à la réparation dans les plus brefs délais. Il s’agissait d’une part, d’une fuite sur réseau de défense incendie situé dans l’enceinte du chantier du BMT et d’autre part, d’une vanne de purge du réseau d’eau incendie laissée malencontreusement ouverte à l’insu de l’APHM. La réparation de la fuite a été terminée avant l’émission des deux factures qui datent du 27 juillet 2010 et dont le montant total s’élève à près d’un million d’euros pour un volume d’eau de 155 410 m3 consommés. Il s'agit d'une consommation anormalement élevée. Afin de tenir compte du caractère exceptionnel de cette situation et des moyens mis en œuvre par l'APHM pour y remédier, il est proposé de convenir entre les Parties l'application d'un dégrèvement de 50% des parts délégataires SEM et SERAM au titre de la fuite, et l'application de la surtaxe communautaire au tarif domestique pour les volumes liés à la fuite. Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur ces bases, qui représentent pour la facturation concernée de l'APHM : - pour la Communauté Urbaine une facturationdiminuée de 508 424.86 €HT à 13 095.80 €HT - pour la Société des Eaux de Marseille une facturation diminuée de 279 578.37 €HT à 139 789,175 €HT - pour la SERAM une facturation diminuée de 116 820.82 €HT à 58 410.41 €HT - pour l'Agence de l'Eau une facturation maintenue à 7 464.58 €HT - pour la TVA une facturation diminuée à concurrence des rectifications ci-dessus de 50 175.87 € HT à 12 048.02 € HT

Objet

Admission en non valeur de créances irrécouvrables au budget annexe Collecte et Traitement des Déchets de l’exercice 2013

Résumé

Monsieur le Receveur des Finances de Marseille a transmis à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole deux états de sommes irrécouvrables à imputer au budget annexe Collecte et Traitement des Déchets de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Le Comptable demande à être dégagé de sa responsabilité pour l’admission en non valeur des titres correspondants. En effet, l’examen du document joint à l’appui de cette demande atteste les diligences vainement engagées par le Comptable pour parvenir au recouvrement des créances proposées à l’admission en non valeur. Aussi il est proposé que soient admises en non valeur les sommes suivantes : - Etat n° 947172332 : 67 398,33 euros - Etat n° 950191135 : 2 428,04 euros - Etat n° 972740532 : 33 970,73 euros - Etat n° 1004040532 : 23 199,66 euros

Objet

Renouvellement de la demande de subvention pour le financement de la mise en place de composteurs collectifs et individuels sur le territoire de Marseille Provence Métropole

Résumé

Dans le cadre de ses compétences, la Communauté Urbaine a en charge le traitement des déchets ménagers dépendant de son territoire. La loi du 15 juillet 1975, la circulaire « Voynet » du 28 avril 1998, la circulaire ministérielle du 28 juin 2008 et la directive européenne du 24 avril 1999 incitent les collectivités à valoriser les biodéchets et à limiter leur mise en décharge. Marseille Provence Métropole a décidé de mettre en place des opérations de compostage des déchets biodégradables chez l’habitant sur une partie de la commune de Septèmes-les-Vallons dans le but de tester ce type de dispositif pour évaluer l’adhésion des habitants. Le retour positif de cette expérience a donc incité Marseille Provence Métropole à développer ces expérimentations en les étendant aux communes de Marignane, Ensuès-la-Redonne et Marseille en 2011 et 2012, mais aussi à mettre en place des opérations de compostage collectif en pied d’immeuble. Depuis 2013, Marseille Provence Métropole a élargi les dotations en composteurs collectifs et individuels à l’ensemble des communes du territoire. Cette opération étant susceptible d’être éligible à subvention, il avait été approuvé par délibération AGER 030-195/13/CC du 22 mars 2013 la demande de subvention pour le financement de la mise en place de composteurs collectifs et individuels sur les Communes du territoire de Marseille Provence Métropole auprès des organismes compétents. Cette demande n’ayant pu aboutir, et compte tenu de l’intérêt de ce projet, il est proposé au Conseil d’approuver le renouvellement de cette demande de financement.

Objet

Attribution d'une subvention au Comité Départemental des Bouches-du-Rhône de la Ligue Nationale contre le Cancer

Résumé

Dès le lancement du tri sélectif du verre, le Comité Départemental des Bouches-du-Rhône de la Ligue Nationale contre le Cancer s'est fortement impliqué dans l'organisation et la promotion de cette collecte, comme cela s’est fait au niveau national. Ainsi, la collecte du verre en points d’apport volontaire (PAV) s'est élevée à 10 094 tonnes en 2010, 10 202 tonnes en 2011, 9 980 tonnes en 2012 et 10 190 tonnes 2013. Depuis 2002, Marseille Provence Métropole accorde chaque année une subvention à cette association et renouvelle le partenariat qui les lie, la lutte contre le cancer demeurant un facteur de motivation des usagers pour adhérer à la collecte sélective du verre. Il est donc proposé de prolonger, en 2014, le partenariat entre Marseille Provence Métropole et le Comité Départemental des Bouches-du-Rhône de la Ligue Nationale contre le Cancer, en lui attribuant une subvention de 31 000 euros, au titre des actions qui seront conduites. Parallèlement, le Bureau de Communauté délibère sur le renouvellement de la convention définissant les modalités de partenariat entre Marseille Provence Métropole et le Comité.

Objet

Approbation de redevances d'occupation du domaine public pour l'implantation de conteneurs de récupération de textiles sur le territoire communautaire.

Résumé

Dans le cadre de ses compétences, la Communauté Urbaine a en charge le traitement des déchets ménagers dépendant de son territoire. S’engageant dans une démarche de réduction des déchets et de tri suite au rapport de la Commission « Réduction des déchets à la source – Tri sélectif » de 2010, Marseille Provence Métropole souhaite développer le tri et la récupération des textiles sur son territoire. Ainsi, afin de favoriser la récupération et la réutilisation des textiles issus des ménages, un appel à projet a été initié en vue de désigner deux prestataires chargés de mettre en place et collecter les colonnes d’apport volontaire. À l’issue de cette procédure, il a été consenti, par décision n° 13/098/D du 23 juillet 2013, l’occupation du domaine publique en vue d’une activité de récupération de textiles issus des ménages en point d’apport volontaire à ECOTEXTILE SAS et SCOP EBS LE RELAIS. En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales l’occupation du domaine public donne lieu à perception d’une redevance. Les montants de ces redevances ayant été précisés par chaque prestataire dans les conventions les liant à MPM, il convient donc d’en délibérer les tarifs applicables.

Objet

Actualisation des tarifs communautaires de l'eau

Résumé

Par délibérations AGER 001-391/11/CC et 002-392/11/CC du 8 juillet 2011, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a décidé de conclure une Délégation de Service Public unique confiant à son titulaire la gestion du service public de l’eau potable et trois Délégations de Service Public confiant à leurs titulaires la gestion du service public de l’assainissement. Ainsi, lors du Conseil de Communauté du 31 octobre 2013, la convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation du service de l’eau a été attribuée à la Société des Eaux de Marseille par délibération AGER 001-607/13/CC. La date de prise d'effet de ce contrat est fixée au 1er janvier 2014 et la date de prise d'effet de l'exploitation est fixée au 1er juillet 2014 pour une durée de 15 ans. Par ailleurs, par délibération AGER 001-804/13/CC, le Conseil de Communauté du 13 décembre 2013 a approuvé les tarifs communautaires de l’eau pour le 1er semestre 2014 (annexe1) et pour le 2nd semestre 2014 (annexe 2). Les tarifs de 1er semestre 2014 correspondent à l’actualisation des tarifs 2013 issues des grilles tarifaires des contrats de DSP qui se termineront au 30 juin 2014. Les tarifs du 2nd semestre correspondent à la nouvelle grille tarifaire issue du contrat de DSP de l’eau qui a été approuvé le 31 octobre pour un début d’exploitation au 1er juillet 2014. Les tarifs qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2014 concernent à la fois les tarifs applicables sur le territoire des communes de MPM mais également les tarifs des ventes en gros à l’extérieur du territoire de MPM. Il convient toutefois de modifier les tarifs des volumes excédentaires de vente en gros à l’extérieur du périmètre de MPM afin d’inciter les collectivités clientes à souscrire le niveau de dotation d’eau brute et d’eau filtrée correspondant à leurs besoins.

Rapporteur : Monsieur GUIGUI Albert

Objet

Demande de subvention auprès du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur pour la requalification d'espaces publics des quartiers Plan d'Aou - Saint Antoine - La Viste à Marseille 15ème arrondissement.

Résumé

Dans le cadre de la convention pluriannuelle de mise en œuvre du projet de rénovation urbaine pour le quartier Plan d’Aou – Saint-Antoine – La Viste à Marseille (15ème arrondissement), signée avec l’ANRU et ses partenaires le 9 février 2006, le Conseil de Communauté a affecté, le 9 octobre 2006, une autorisation de programme d’un montant de 14 millions d’euros au projet de requalification des espaces publics de ces quartiers. Parmi les opérations retenues, l’aménagement du boulevard Thollon et de la place du Sud est également éligible à une subvention du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, au titre du Contrat de Développement. La délibération vise à autoriser Monsieur le Président de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole à solliciter une subvention auprès de Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur.