Délibérations

Objet

Modalités d'application de la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)

Résumé

Afin de se conformer à l’évolution de la législation, la délibération AGER 013-413/12/CC du 29 juin 2012 a instauré la participation pour l’assainissement collectif sur le territoire de Marseille Provence Métropole et prévu ses modalités d’application. Par ailleurs, afin d’inciter les propriétaires disposant d’un système d’assainissement non collectif à se raccorder au réseau public de collecte dans les meilleurs délais, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole leur a accordé par délibération AGER 004-063/14/CC du 21 février 2014 un abattement de 10% si le raccordement au réseau public intervient dans les douze mois suivant sa mise en service. Après deux ans de fonctionnement, il convient d’adapter les modalités d’application de la PAC afin de tenir compte de la situation des propriétaires disposant d’un dispositif d’assainissement non collectif (ANC) devant se raccorder à la suite d’une extension du réseau public de collecte. Afin de disposer de la surface et éviter toute contestation, il convient de demander à chacun des propriétaires d’immeubles se raccordant au réseau public de collecte, de transmettre un document justifiant la surface de plancher de leur immeuble tel que la copie de l’acte notarié de propriété mentionnant les surfaces, le descriptif de propriété des services fiscaux, ou toute attestation délivrée par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). En l’absence de transmission d’un document justificatif opposable dans un délai de deux mois à compter de la demande du service de l'assainissement, il sera appliqué une PAC forfaitaire d’un montant de 3.000 € révisable chaque année dans les mêmes conditions que la PAC.

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Approbation du protocole de préfiguration pour un projet d'interventions urbaines et sociales sur le secteur de la Castellane et ses abords, de Saint-Antoine à l'Estaque, à Marseille 16ème arrondissement.

Résumé

Afin d'enrayer les difficultés de la cité de la Castellane : enclavement, précarité sociale, trafic de stupéfiants, l'Etat et ses partenaires, dont la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, sont invités à s'engager dans un projet de rénovation urbaine de grande ampleur. Il est proposé au Conseil de Communauté d'autoriser le Président à signer le protocole de préfiguration de ce projet, qui permettra de préciser le projet d'intervention urbaine et sociale et les engagements de chacun.

Objet

Revalorisation et affectation d'une autorisation de programme pluriannuelle relative à la mise en œuvre d'actions en faveur du maintien d'une agriculture durable sur le territoire de Marseille Provence Métropole

Résumé

Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’agglomération et de ses compétences en matière de développement économique et d’aménagement de l’espace communautaire, la Communauté Urbaine a engagé une démarche qui s’est inscrite dans l’objectif de disposer d’un diagnostic mettant en évidence la situation de l’activité agricole sur son territoire. Après avoir réalisé une étude relative du diagnostic et expertise sylvo-pastoraux dans les espaces naturels et conclu une convention d'intervention foncière avec la SAFER, il convient de mettre en oeuvre la déclinaison opérationnelle des projets identifiés. Ces actions en faveur du maintien d’une agriculture durable sur le territoire communautaire nécessitent une revalorisation de l'autorisation de programme, d'un montant de 500 000 euros, portant ainsi l'autorisation de programme à 1 500 000 euros.

Objet

Affectation d'une autorisation de programme relative à la création d'une bretelle d'insertion, Zone Aménagement Concerté de Saint Just à Marseille.

Résumé

Dans le cadre de l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté de Saint Just, la réalisation de nouveaux équipements publics sont apparus nécessaires pour faciliter l'accès de la Zone aménagement Concerné et assurer une desserte lisible de l'opération d'aménagement. Il est prévu la réalisation d'une future bretelle d'insertion entre le boulevard Fleming et la rue Meyer et de la connexion entre la rue Meyer et le boulevard Maréchal Juin. La création de cette bretelle d'insertion Zone d'Aménagement Concerté St Just nécessite l'ouverture d'une Autorisation de Programme pluriannuelle, d'un montant de 1 500 000 euros TTC

Rapporteur : Monsieur DE PIETRO Christophe

Objet

Approbation d'un protocole d'accord avec la société Carilis, dans le cadre du contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation de la piscine Cap Provence

Résumé

La Communauté urbaine a délégué par contrat d’affermage l’exploitation et la gestion de la piscine Cap Provence à la société Carilis. Ce contrat a été conclu pour une durée de 3 ans, prolongé de 4 mois jusqu’au 31 décembre 2013. Dans le cadre de ce contrat, le délégataire a réalisé des investissements pour un montant de 89 333 € HT, qui, compte-tenu de la durée de ce contrat, n’ont pas pu être amortis en totalité. Il s’agit des travaux d’aménagement de l’espace bien-être (faisant partie intégrante de la délégation et entrant par conséquent dans la catégorie des biens de retour) et de l’acquisition de matériel pédagogique (nécessaire à l’exploitation de la piscine et considéré par conséquent comme des biens de reprise). Aussi, il convient de régler par un protocole d’accord les modalités administratives et financières de reprise de ces biens par la Communauté urbaine. En vertu du contrat qui prévoit que leur valeur sera fixée sur la base de leur valeur nette comptable, la Communauté devra régler dans le cadre de ce protocole 28 000,05 euros HT soit 33 488,06 euros TTC à la société Carilis.

Objet

Approbation de la création et de l'affectation d'une autorisation de programme relative à l'opération "Travaux parkings communautaires"

Résumé

La CUMPM exerce la compétence en matière de parcs de stationnement tant en enclos qu'en ouvrage selon différents modes de gestion: régie directe et délégation de service public sur l'ensemble de son territoire. Sur l'ensemble du territoire communautaire, cela représente 24 parcs en ouvrage et 17 parcs en enclos concernés qui totalisent 17 000 places de stationnement environ. Par ailleurs, en tant qu'autorité organisatrice des transports, MPM gère aussi 8 parcs relais, dont l'exploitation est assurée par la RTM et dont le nombre de places s'élève à 2 600. En qualité de maître d'ouvrage, il lui incombe de procéder aux investissements nécessaires pour l'ensemble des parcs. Ces opérations sont régulières et nécessitent que leur financement soit assuré de manière continue. Aussi, l'opération en objet prend-elle la suite d'une opération de même nature, dont l'achèvement est prévu en 2014. Pour ce faire, il est nécessaire d'approuver une opération permettant la réalisation de ces investissements sur plusieurs exercices. Le montant de l'opération s'élève à 3 000 000 euros HT soit 3 600 000 euros TTC.

Objet

Approbation de la création et de l'affectation d'une autorisation de programme pour des études relatives à l'augmentation de capacité du réseau ferroviaire

Résumé

Au titre du PDU approuvé en juin 2013, il est prévu la réalisation d'études portant sur l'augmentation de capacité du réseau ferroviaire, notamment pour les lignes Aix-Etang de Berre et Aix-Marseille. Concernant la ligne Aix-Etang de Berre, le projet consiste en la réouverture aux voyageurs de la ligne Aix-Rognac permettant de relier le Pays d'Aix et l'Etang de Berre avec à terme une relation directe Aix-Vitrolles-Aéroport/ Pas des Lanciers/ Marseille. Ce projet offrira un meilleur maillage du réseau ferroviaire métropolitain, en apportant une complémentarité d'une offre Aix-Marseille via l'Etang de Berre avec des dessertes Avignon Marseille ou Miramas Marseille (noeud ferroviaire de Rognac). Les études d'avant-projet sont prévues entre 2014 et 2015. S'agissant de la 2ème phase d'amélioration de la liaison Marseille-Aix en Provence, le contrat de projet Etat Région 2007, prévoit les modalités de financement de réalisation des études préliminaires et d'avant-projet. Des conventions spécifiques à chaque projet préciseront le contenu opérationnel, le montant des travaux et la participation financière de chaque partenaire. Pour ce faire, il est nécessaire d'approuver une opération permettant la réalisation de ces investissements sur plusieurs exercices. Le montant de l'opération à 1 500 000 euros HT soit 1 800 000 euros TTC.

Objet

Approbation de la création et de l'affectation totale de l'opération "Aménagement de voirie et équipements pour les transports en commun sur le territoire communautaire"

Résumé

MPM est chargée, en sa qualité d'AOT, d'organiser et de gérer la politique de transports collectifs sur son territoire. La CUMPM créé et développe des réseaux de transports urbains et des services de transports scolaires sur l'ensemble de son territoire afin que les usagers bénéficient d'une offre de transport en commun de qualité. A ce titre, il est nécessaire pour entretenir, améliorer et développer ces réseaux, de réaliser régulièrement des travaux d'aménagement de voirie (ex: création d'arrêts, de terminus) et d'installer des équipements de transports en commun. Ces opérations sont régulières et nécessitent que leur financement soit assuré de manière continue. Aussi, l'opération en objet prend-elle la suite d'une opération de même nature, dont l'achèvement est prévu en 2014. Le montant de l'opéraiton s'élève à 4 000 000 euros HT soit 4 800 000 euros TTC.

Objet

Approbation de la création et de l'affectation de l'autorisation de programme relative à la mise en oeuvre du Plan de Déplacements Urbains - Etudes pré-opérationnelles

Résumé

Le PDU de MPM 2013-2023, approuvé le 28 juin 2013, prévoit un programme d'actions réparties en 4 périodes. Les études prescrites correspondent à la 1ère période jusqu'en 2015. Pour atteindre ces objectifs, le PDU s'organise autour de 5 axes stratégiques. Au titre de ces 5 axes, le PDU préconise, pour la période considérée, un certain nombre d'actions. Au titre de l'axe 2, il est notamment prévu: - la réalisation d'un schéma multimodal des infrastructures routières en lien avec la hiérarchisation du réseau viaire et la programmation des Boulevards Urbains Multimodaux (BUM). La stratégie du schéma multimodal de fonde notamment sur un réseau de BUM dont l'objectif est de répondre à des normes définies de qualité urbaine et de multimodalité et de permettre le développement structurant d'un réseau de TCSP. - la réalisation d'une étude générale des 4 portes d'entrées de Marseille intégrant à la fois les dimensions urbaines, paysagères, fonctionnelles et économiques. En effet, en complément de la gare Saint-Charles, dont la fonction de pôle d'échanges interurbains sera renforcée, le PDU préconise d'aménager trois lieux stratégiques supplémentaires (Arenc, Blancarde et Cantini) considérés comme autant de portes d'entrée au centre-ville de Marseille. Pour ce faire, il est indispensable d'approuver une opération permettant la réalisation de ces investissements sur plusieurs exercices. Le montant de l'opération s'élève à 1 000 000 euros HT soit 1 200 000 euros TTC.

Objet

Approbation de la création et de l'affectation totale de l'opération "Evolutions du système informatique billettique"

Résumé

Le système billettique MPM a été mis en service en avril 2010. Extrêmement ouvert et paramétrable, il a la capacité d'évoluer pour s'adapter aux besoins de MPM. Ce fut le cas avec la mise en oeuvre du Pass 2013 et les mises en place du système de vente à distance et du paiement du support billet sans contact. Deux évolutions principales sont à prévoir dans les années à venir. Tout d'abord, dans le cadre d'une collaboration entre Autorités Organisatrices de Transports (AOT), un groupe de travail a été mis en place pour réaliser l'intégration billettique des trois systèmes différents actuellement présent sur le territoire : à terme, les usagers bénéficieront d'une seule carte chargée avec l'ensemble des produits de transport. Par ailleurs, l'acquisition en 2014, par la CUMPM du nouveau "système d'aide à l'exploitation" demandera une forte adaptation du système billettique et la réalisation de nombreuses adaptations. Pour ce faire, il est nécessaire d'approuver une opération permettant la réalisation de ces investissements sur plusieurs exercices. Le montant de l'opération s'élève à 2 000 000 euros HT soit 2 400 000 euros TTC.