Délibérations

Rapporteur : Monsieur MONTAGNAC Jean

Objet

Attribution de compensation 2014.

Résumé

En 2001, lors de la création de la Communauté urbaine, en contrepartie de la mise en place d’une fiscalité professionnelle unique, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts a prévu des reversements en faveur des communes membres sous la forme d’attribution de compensation. L’attribution de compensation correspond au produit de taxe professionnelle perçu au titre de l’année précédant le passage à la fiscalité professionnelle unique, diminué du coût net des charges transférées conformément à l’évaluation rendue par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Afin d’assurer la fiabilisation des comptes locaux nécessaires à la juste répartition des dotations, les services de la Préfecture doivent s’appuyer sur des montants annuels d’attribution de compensation délibérés. Il est proposé, conformément à la demande des services préfectoraux formulée en 2013, d’acter chaque année par délibération les montants définitifs d’attributions de compensation

Rapporteur : Monsieur MONTAGNAC Jean

Objet

Participation de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole au financement du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille pour l’année 2014

Résumé

Participation de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole au financement du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille pour l’année 2014

Rapporteur : Monsieur MONTAGNAC Jean

Objet

Approbation du Budget Supplémentaire 2014.

Rapporteur : Monsieur MONTAGNAC Jean

Objet

Clôture des autorisations de programme des opérations achevées - Annulation des autorisations de programme des opérations n'ayant pas connu de début d'exécution.

Résumé

Ce rapport a pour objet : - de clôturer les autorisations de programme relatives aux opérations terminées à hauteur des dépenses effectivement constatées, sachant qu’aucune autre dépense ni autre recette ne seront réalisées. - d’annuler les autorisations de programme relatives à des opérations n’ayant pas connu de début d’exécution. - d’annuler la clôture d’une opération fermée par erreur en 2011 et de procéder à sa réaffectation. Le volume d'autorisation de programme présenté à la clôture est de 525,8 M€

Rapporteur : Monsieur MONTAGNAC Jean

Objet

Dotation de Solidarité Communautaire 2014.

Résumé

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts oblige les communautés urbaines à instituer une Dotation de Solidarité Communautaire. Elle a pour objectif de corriger les inégalités entre les communes membres. Le montant et les critères de répartition sont fixés par le Conseil de Communauté, statuant à la majorité simple. Pour l’année 2014, il est proposé de reconduire l’enveloppe de la Dotation de Solidarité Communautaire de 2013 pour un montant de 12 460 992 €. Elle sera répartie, comme l’année précédente, en deux sous-enveloppes : - L’enveloppe garantie, dont le montant s’élève à 11 460 997 € ; - L’enveloppe solidarité, dont le montant s’élève à 999 995 €.

Rapporteur : Monsieur BLUM Roland

Objet

Ajustement de la nomenclature des emplois

Résumé

Par délibération du 24 novembre 2000, le Conseil Communautaire a autorisé la création des emplois constituant la première nomenclature des emplois de la Communauté Urbaine. Celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises afin de tenir compte de l’évolution des missions et des priorités de l’établissement. Ainsi, le nombre global d’emplois permanents de droit public a été fixé à 4000, par délibération du Conseil Communautaire du 26 octobre 2012.

Objet

Actualisation de la délibération FAG 17/531/CC du 26 juin 2006 relative au régime des astreintes et permanences applicables aux agents de Marseille Provence Métropole

Résumé

Par délibération FAG 17/531/CC du 26 juin 2006 modifiée, le Conseil de Communauté a approuvé, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes au sein des directions de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, les modalités de leur organisation ansi que la liste des emplois concernés, conformément aux dispositions règlementaires.

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Approbation de dégrèvements sur des factures d'eau 2013 suite à des fuites sur les installations privées à Gémenos.

Résumé

La loi 2011-525 du 17 mai 2011 et son décret d'application n°2012-1078 du 24 septembre 2012 prévoient dans le cas d'une surconsommation d'eau potable due à une fuite après compteur pour un local d'habitation, que l'abonné sur présentation d'un justificatif, peut demander un plafonnement de sa facture. En effet, la loi du 17 mai 2011 précise que l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au Service de l'Eau Potable, dans un délai d'un mois à compter de l'information prévue, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. Le décret du 24 septembre 2012 fixe la date d'entrée en vigueur de ces dispositions et précise que ne sont prises en compte que les fuites de canalisations d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage, l'abonné devant également fournir une attestation d'une entreprise de plomberie précisant que la fuite a été réparée en indiquant la localisation de la fuite et la date de la réparation. Ce décret prévoit également que lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de sa facture d'eau dans les conditions énoncées précédemment, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau de la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance assainissement. Par délibération DPEA 1/416/CC du 13 mai 2005, le Conseil de Communauté a souhaité que les demandes de dégrèvements correspondant à des volumes supérieurs à 500 m3 soient approuvées par l’assemblée délibérante. Sur ces bases, seize demandes de dégrèvements sont ainsi présentées au Conseil de Communauté.

Objet

Approbation de la revalorisation de l'autorisation de programme relative à la valorisation énergétique du patrimoine

Résumé

Afin d'assurer la continuité du programme d'études de valorisation énergétique du patrimoine de MPM, il est proposé la revalorisation de l'Autorisation de Programme pour l'opération 2010/00111 intitulé "valorisation énergétique du patrimoine" pour un montant de 80 000 euros HT, soit 110 000 euros TTC, qui permet d'atteindre le montant maximal autorisé pour ce marché, à savoir 400 000€ HT soit 480 000€ TTC.

Rapporteur : Monsieur PONTOUS Guy

Objet

Mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur de la régie de recettes prolongée pour les ports de Vieux-Port, Fausse Monnaie, Malmousque et Vallon des Auffes à Marseille.

Résumé

Le dossier objet de la présente délibération concerne le vol intervenu le 26 juillet 2010 dans les locaux de la capitainerie du Vieux Port à Marseille pour un montant de 1 910.67 Euros. A cet effet, une plainte contre X fut déposée auprès du Bureau judiciaire Administratif du 7ème arrondissement de Marseille par Monsieur Alain BENNAROUCHE, régisseur de la régie de recettes prolongée pour les ports de Vieux Port, Fausse Monnaie, Malmousque et Vallon des Auffes. Le vol a eu lieu sans effraction en l’absence du régisseur et de l’ensemble du personnel de la Capitainerie du Vieux Port. Compte-tenu de l’absence d’effraction, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole avait émis un avis défavorable aux demandes de décharge en responsabilité et de remise gracieuse formulées en date du 30 septembre 2010 par Monsieur Alain BENNAROUCHE. Toutefois, Monsieur Alain BENNAROUCHE est décédé le 10 juin 2014. Aussi, il est proposé au Conseil de Communauté de ne pas laisser au passif de la succession la somme de 1 910.67 euros et d’émettre aujourd’hui un avis favorable à la demande de remise gracieuse déposée le 30 septembre 2010 pour un montant de 1 910.67 Euros. il est également proposé au Conseil de Communauté d'accepter de prendre à la charge de son budget la valeur de la remise gracieuse et de l’admettre en non valeur le cas échéant.