Délibérations

Rapporteur : Madame CARADEC Laure-Agnès

Objet

Définition des périmètres concernés par l'obligation de recours au régime des autorisations d'urbanisme pour les travaux de ravalement de façades

Résumé

Le décret n°2014-253 du 27 février 2014 dispense de déclaration préalable en mairie les ravalements de façade, sauf dans les secteurs couverts par des protections patrimoniales indépendantes des Plans locaux d'Urbanisme. Toutefois, il est possible d’étendre par délibération de la collectivité compétente en matière de documents d’urbanisme, les secteurs dans lesquels cette déclaration préalable pour les ravalements est requise. Un certain nombre de communes nous ont fait part de leur souhait d’appliquer cette possibilité sur tout ou partie de leurs territoires. Il appartient donc à la Communauté Urbaine de fixer par délibération motivée les territoires concernés.

Rapporteur : Madame CARADEC Laure-Agnès

Objet

Engagement de la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Marseille - Prise en compte des dispositions de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et adaptation des supports graphiques

Résumé

Le PLU de Marseille a été approuvé le 28 juin 2013. Néanmoins la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a modifié le droit de l'urbanisme et plus précisément les documents d'urbanisme en supprimant du règlement les dispositions qui conduisent à une sous-utilisations des zones constructibles et à une extension périphérique, en particulier la possibilité de fixer des coefficients d'occupation des sols (COS) et une taille minimale des terrains pour être constructibles. Par délibération en date du 30 juin 2014, la Ville de Marseille a demandé à la MPM d'engager une procédure de modification du PLU prenant en compte ces nouvelles dispositions législatives.

Rapporteur : Madame CARADEC Laure-Agnès

Objet

Engagement de la procédure de modification n°2, d'ordre général, du Plan Local d'Urbanisme de Marseille

Résumé

Par délibération en date du 30 juin 2014, la Ville de Marseille a demandé à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole d'engager une procédure de modification du Plan Local d'urbanisme d'ordre général afin d'adapter le document aux objectifs de développement de Marseille, dans le respect d'une cohérence d'ensemble. Cette modification d'ordre général ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable du PLU et portera sur des dossiers ou projets en cours d'étude. Elle se traduit notamment par des adaptations apportées aux documents réglementaires, sur la mise au point de certains zonages, la création, l'ajustement ou la suppression d'emplacements réservés, afin de permettre notamment la réalisation d'infrastructures, d'équipements, d'opérations d'aménagement.

Rapporteur : Monsieur TIAN Dominique

Objet

Approbation de la création et l'affectation de l'autorisation de programme relative à l'aménagement d'un parking relais provisoire sur le site Montfuron à Marseille (9ème arrondissement).

Résumé

Le secteur environnant Sainte Marguerite Dromel, à proximité du stade de Montfuron est en pleine mutation avec de nombreux projets urbains en perspective ou en cours de réalisation. - Zac de la Capelette, - Tramway Castellane-Dromel, - Stade Vélodrome et ses projets immobiliers. Il convient donc de favoriser le développement du "Grand centre urbain" Prado-Michelet-Capelette et d'améliorer les échanges intermodaux du secteur. C'est pourquoi, il est proposé de réaliser immédiatement un parking relais provisoire sur le site de Montfuron mis à disposition de Marseille Provence Métropole par la Ville de Marseille. Les études techniques permettent d'envisager, suivant les hypothèses d'occupation de la parcelle, une capacité d environ 370 places. Le coût de l'opération est estimé à 900 000 € HT. C'est pourquoi, il convient de créer et d'affecter l'autorisation de programme correspondante pour financer les travaux. En contrepartie , l'opération d'investissement du Budget Principal n°2006/00144, relative à la création de parkings sur Marseille, sera diminuée de 1 080 000 euros TTC.

Rapporteur : Monsieur GUIGUI Albert

Objet

Approbation d'une convention avec le Grand Port Maritime de Marseille pour le transfert de gestion du Pont du Jaï à Châteauneuf-les-Martigues.

Résumé

Le secteur du Jaï à Châteauneuf-les-Martigues est desservi par un pont situé sur le canal, géré par le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) qui supporte une voirie communautaire. Suite à différents diagnostics techniques, l'ouvrage a été reconstruit par le GPMM afin d'améliorer les conditions de desserte en toute sécurité. Par convention n°09/241, approuvée par délibération VOI 015-1468/09/BC du 2 octobre 2009, il a été convenu que les travaux seraient pris en charge par GPMM puis confierait l'exploitation à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Lorsque les travaux ont été terminés, une convention de cession amiable à titre gratuit a été approuvée par délibération VOI 006-050/12/BC du 13 février 2012. Entre temps, GPMM nous informait alors qu'il convenait de privilégier un transfert de gestion pour être en conformité avec l'arrêté ministériel du 16 février 2012. C'est pourquoi, il convient d'abroger la délibération VOI 006-050/12/BC du 13 février 2012 et d'approuver une nouvelle convention qui détermine les modalités de transfert de gestion à la Communauté Urbaine du pont Jaï situé à Châteauneuf-les-Martigues

Rapporteur : Monsieur ASSANTE Robert

Objet

Approbation du renouvellement de la convention avec le Département des Bouches-du-Rhône et la Régie des Transports de Marseille relative à la gratuité des transports sur le réseau transmétropole pour les bénéficiaires du RSA titulaires d'un contrat d'engagement réciproque résidant sur le territoire communautaire.

Résumé

MPM a approuvé le 28 juin 2013, une nouvelle convention avec le Département des Bouches-du-Rhône et la RTM pour la gratuité des transports sur l'ensemble des réseaux de MPM au profit des bénéficiaires du RSA domiciliés sur le territoire communautaire. Pour chaque ayant droit, le Département prend en charge et reverse à MPM 50% du tarif de l'abonnement "Pass 30 jours XL Grand Public". Sur les six premiers mois de l'année 2013, la gratuité des transports a été accordée à plus de 20 000 allocataires du RSA et représente un financement du Conseil Général d'environ 3,6 M€. Cette convention a été conclue pour une durée de un an à compter du 1er décembre 2013. Elle est renouvelable par reconduction expresse d'une année sur l'autre dans la limite de 3 ans. Il est donc proposé d'approuver sa reconduction pour une année supplémentaire portant ainsi sa prochaine date d'échéance au 30 novembre 2015.

Objet

Approbation du Règlement intérieur du Conseil de Communauté de Marseille Provence Métropole

Objet

Représentations de la Communauté Urbaine au sein de différents organismes

Objet

Attribution d'une subvention à la Banque Alimentaire des Bouches-du-Rhône et approbation d'une convention

Résumé

il s'agit d'attribuer une subvention de fonctionnement à la banque Alimentaire des Bouches du Rhône dans le cadre de ses actions de lutte contre le gaspillage alimentaire et de collecte et de redistribution des denrées aux plus démunis sur le territoire communautaire.

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Attribution de subventions aux baux à réhabilitation et approbation d'une convention

Résumé

Issue d’une proposition faite dans le cadre des Etats Généraux du Logement pour la préparation du deuxième Programme Local de l’Habitat, le Conseil de Communauté a approuvé, par délibération du 29 juin 2012, la création d’un dispositif de soutien au bail à réhabilitation. Le bail à réhabilitation est un outil qui permet à un propriétaire privé ou à une commune de donner mandat à un opérateur pour réaliser les travaux nécessaires dans des logements dégradés et les louer pendant une durée minimum de douze ans avec des loyers conventionnés. Il est proposé au Conseil de Communauté d'accorder une subvention d'un montant total de 110 000 euros au Pact des Bouches du Rhône pour la réalisation de 11 baux à réhabilitation dans le centre ancien de Marignane et pour un montant de travaux de 1 172 500 euros, auquel contribuent le Conseil Général et la Fondation Abbé Pierre, et peut-être la Région. Cette opération constitue la première phase d'une réhabilitation de 27 logements du patrimoine communal de cette commune qui a entrepris la requalification de son centre ancien dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés.