Délibérations

Rapporteur : Monsieur MONTAGNAC Jean

Objet

Approbation d’un protocole transactionnel avec la société EVERE suite au jugement du Tribunal Administratif de Marseille du 4 juillet 2014.

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Approbation du programme de réhabilitation de la voie de desserte du lotissement Ruisseau Mirabeau III à Marseille 16ème arrondissement et de la convention relative à son réaménagement avec la S.A. HLM le nouveau Logis Provençal

Résumé

En 2010, la Communauté urbaine a été sollicitée par la Ville de Marseille et la société HLM Nouveau Logis Provençal pour l'intégration des voies des lotissements Ruisseau Mirabeau II et III dans le domaine public communautaire. MPM a accepté dans le cadre de son objectif de solidarité et d'amélioration de la vie des habitants. Une première voie desservant Ruisseau Mirabeau II a été remise en état et intégrée au domaine public en 2012. En ce qui concerne Ruisseau Mirabeau III, le projet de démolition-reconstruction prévoit la réfection de la voie de desserte et des réseaux ; le coût de la voie est estimé à 364 236 euros TTC. Marseille Provence Métropole a demandé à l'Etat une subvention de l'opération à 80% dans le cadre de la Dotation de Développement Urbain 2014. Du fait de l'imbrication des travaux entre voirie et logements, la Communauté urbaine confie la réalisation de cet aménagement par convention à la société HLM NLP.

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement pour 2013 - Présentation des Rapports Annuels des Délégataires

Résumé

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, a introduit diverses réformes dans la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement. Cette loi s'inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs. L'article 73 de cette loi et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans ses articles D2224-1 à D2224-5 et ses annexes V et VI prévoit la réalisation d'un rapport annuel du Président sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement. Ce rapport doit être présenté au Conseil de Communauté dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Pour chaque commune membre, le rapport est adressé au Maire qui doit le présenter au Conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Par ailleurs, Marseille Provence Métropole ou ses communes membres (antérieurement à la création de Marseille Provence Métropole) ont confié à la SEM, à la SERAM et à la SEERC, la gestion en Délégation de Service Public (DSP) des services de l’eau et de l’assainissement d’une partie du territoire de la Communauté Urbaine. Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant. L’examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Rapporteur : Monsieur LAPEYRE Albert

Objet

Présentation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service d'élimination des déchets pour l'année 2013

Résumé

Le service public de la collecte et du traitement des déchets doit faire l’objet d’un rapport annuel relatif à son prix et sa qualité et ce rapport doit être présenté au Conseil de Communauté

Rapporteur : Monsieur ASSANTE Robert

Objet

Approbation de la création et de l'affectation d'une autorisation de programme relative à la réalisation des travaux du Bus à Haut Niveau de Service du SMITEEB

Résumé

Le Syndicat Mixte des Transports de l'Etang-de-Berre (SMITEEB) est un syndicat mixte de type "SRU" regroupant le Département des Bouches-du-Rhône, la Communauté urbaine MPM, la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix et la Communauté d'Agglomération Salon Etang-de-Berre Durance. Le projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) vise au déploiement d'un axe structurant "lourd" à l'échelle du SMITEEB d'une longueur de 19,5Km avec une fréquence en heure de pointe de 7mn dans chaque sens. Les aménagements proposés sont principalement de deux ordres: Des aménagements de voirie : il s'agit de couloirs d'approche bus aux carrefours, de sites propres et d'aménagement de quais. Des aménagements fonctionnels: il s'agit d'installer un système de priorité aux feux pour favoriser le passage des bus. Le projet de BHNS s'étend sur le territoire des communes de Marignane, Saint-Victoret, Vitrolles, et Les Pennes Mirabeau. Les travaux débuteront en fin 2014 pour une mise en service en juin 2016. Le coût total de l'opération s'élève à 12 737 426 euros HT. Le projet est co-financé par l'Etat, la Région et le Conseil Général. MPM participera à hauteur de 2 230 000 euros.

Objet

Approbation du règlement de service communautaire de l'assainissement collectif

Résumé

Le service de l'assainissement collectif dispose à ce jour des règlements de service suivants : - un règlement pour la zone Centre dont l'exploitation est déléguée à SERAMM, - un règlement pour chacune des zones Est et Ouest, dont l'exploitation est déléguée respectivement à SAEM et SAOM, - un règlement pour les zones en régie (Gémenos hors zone industrielle, Plan de Cuques). Afin d'harmoniser les règles du service sur l'ensemble du territoire communautaire et de faciliter la gestion de la relation à l'usager du service assainissement, il est proposé un règlement de service unique. Cette nouvelle version met à jour des dispositions relatives à la Participation Financière pour l'Assainissement Collectif (PAC).

Objet

Présentation du rapport d'activités 2013 du Délégataire de Service Public pour la gestion et l'exploitation de la piscine communautaire Cap Provence à Cassis

Résumé

La société Carilis, en sa qualité de délégataire de la gestion et de l'exploitation de la piscine communautaire Cap Provence à Cassis, a remis son rapport annuel 2013 à la Communauté Urbaine. Celui-ci contient des informations assez fournies qui attestent de la qualité satisfaisante du service rendu ainsi que d'une situation financière saine. Il est proposé au Conseil de Communauté de prendre acte du Rapport Annuel du Délégataire remis par Carilis.

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Harmonisation des tarifs communautaires de l'assainissement au 1er janvier 2015

Résumé

Par délibérations AGER 001-391/11/CC et 002-392/11/CC du 8 juillet 2011, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a conclu trois Délégations de Service Public confiant à leurs titulaires la gestion du service public de l’assainissement. Ainsi, lors du conseil de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole du 31 octobre 2013, la convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation du service de l’assainissement Zone Centre a été attribuée à la SERAM par délibération AGER 002-608/13/CC, la convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation du service d’assainissement Zone Est a été attribuée à la Société des Eaux de Marseille par délibération AGER 001-610/13/CC et la convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation du service d’assainissement Zone Ouest a été attribuée à la Société des Eaux de Marseille par délibération AGER 003-609/13/CC. Ces nouvelles conventions de Délégation de Service Public sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014. Parallèlement au tarif délégataire découlant de ces nouveaux contrats, Marseille Provence Métropole, autorité organisatrice du service public d’assainissement, doit disposer de ressources propres nécessaires pour assurer son fonctionnement ainsi que les nombreux investissements non intégrés aux contrats de délégation, qu’elle réalise sur son territoire. Chaque année, une délibération d’actualisation de ses tarifs doit être prise afin de maintenir la capacité d'investissement nécessaire pour financer les équipements en cours et projetés.

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Actualisation des tarifs communautaires de l'eau: Tarif "espace public" au 1er janvier 2015

Résumé

Par délibérations AGER 001-391/11/CC et 002-392/11/CC du 8 juillet 2011, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a décidé de conclure une Délégation de Service Public unique confiant à son titulaire la gestion du service public de l’eau potable. Ainsi, lors du Conseil de Communauté du 31 octobre 2013, la convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation du service de l’eau a été attribuée à la Société des Eaux de Marseille par délibération AGER 001-607/13/CC du 31 octobre 2013. Cette nouvelle convention de Délégation de Service Public est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Parallèlement au tarif délégataire découlant de ce nouveau contrat, Marseille Provence Métropole, autorité organisatrice du service public de l'eau, doit disposer de ressources propres nécessaires pour assurer son fonctionnement ainsi que les nombreux investissements non intégrés au contrat de délégation qu'elle réalise sur son territoire. Chaque année, une délibération d’actualisation des tarifs doit être prise afin de maintenir la capacité d'investissement nécessaire pour financer les équipements en cours et projetés.

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Approbation de l'avenant n°1 à la convention du 18 décembre 1967 conclue avec Electricité de France et la Société Eau de Marseille Métropole relative à la restitution d’énergie

Résumé

La loi n° 55-6 du 5 janvier 1955 a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement des chutes de SERRE-PONCON et de la BASSE-DURANCE, en vue de l’équipement et de l’exploitation de plusieurs usines hydroélectriques, travaux qui ont fait l’objet d’un décret de concession en date du 20 septembre 1959. L’article 4 de ladite loi a fixé le débit maximum dont la dérivation est autorisée au profit des canaux dérivés de la DURANCE en aval de CADARACHE. Cet article précise que le débit en question se réfère à l’état actuel des besoins d’intérêt général, d’intérêt agricole, énergétique ou industriel auxquels il est pourvu par ces canaux. Une convention intervenue le 2 juillet 1962 entre ELECTRICITE DE FRANCE et la ville de MARSEILLE avait fixé ces débits. Un accord particulier intervenu entre les mêmes parties le 3 juillet 1964 a modifié ces débits. Ces dispositions nouvelles ont amené des perturbations dans le fonctionnement de certaines installations industrielles. En contrepartie EDF a accepté le principe d’une fourniture gratuite d’énergie pendant la période de perturbations du 1er octobre au 31 mars suivant. La convention intervenue le 18 décembre 1967 entre la Ville de Marseille, Electricité de France et la Société des Eaux de Marseille fixe les modalités de la restitution d’énergie. L’article 2 de ladite convention fixe le point de restitution de l’énergie à l’usine d’Aubagne. L'usine d'Aubagne étant sortie du périmètre de MPM au 1er juillet 2014 et la restitution étant rattachée au Canal de Marseille, il convient de transférer cette restitution sur un autre site restant en maîtrise d'ouvrage MPM. Il a été décidé d’un commun accord avec l’exploitant de retenir le site de l’usine dite « des Giraudets ». Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de la convention de restitution d’énergie du 18 décembre 1967 qui fixe le point de restitution d’énergie.