Délibérations

Rapporteur : Monsieur GHIGONETTO Patrick

Objet

Création de l'autorisation de programme pour des aires d’accueil des gens du voyage

Résumé

Le transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » aux communautés urbaines, prévu par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment son article 71, entraîne la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d’accueil des gens du voyage du canton Châteauneuf Côte Bleue (SIAGV) prononcée par arrêté préfectoral du 20 mars 2014. Le périmètre de compétence du SIAGV est inclus en totalité à celui de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est donc substituée de plein droit au Syndicat pour la compétence « aménagement, entretien et gestion des d’aires d’accueil des gens du voyage », dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L5211-41 du Code des Collectivités Territoriales. Ainsi afin de permettre à la Communauté Urbaine de créer les aires d’accueil des gens du voyage nécessaires sur son territoire, il convient de créer une opération d’un montant de 15 000 000 euros.

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Dégrèvement sur des factures d'eau 2014 suite à des fuites sur les installations privées à Plan de Cuques

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Paiement de la cotisation 2015 au réseau IDEAL Connaissances - Activités portuaires

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Participation de Marseille Provence Métropole au capital d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré "Immobilière Méditerranée" : souscription au capital et acquisition d'action

Résumé

La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 propose aux intercommunalités de devenir actionnaires des SA d’HLM en achetant une action au prix de 0,10 €. La présence de la Communauté Urbaine au sein de ces instances permet de participer à la définition de leur stratégie, de recueillir des informations sur leur activité et de prendre part à leurs décisions dans le respect des orientations arrêtées par Marseille Provence Métropole dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat. La SA d'HLM "Immobilière Méditerranée" souhaitant se développer sur le territoire de MPM a sollicité la Communauté urbaine dans ce sens, il est donc proposé de contribuer à son capital par l'acquisition d'une action.

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Attribution d'une subvention à l'association Regain pour les rencontres nationales de l'habitat participatif

Résumé

Il s'agit d'approuver l'attribution d'une subvention de 15 000 euros à l'association Regain pour l'organisation de rencontres nationales sur l'habitat participatif. L'habitat participatif, dont le cadre juridique vient d'être défini par la loi ALUR, constitue une réponse parmi d'autres à la recherche de formes d'habitat innovantes répondant aux défis environnementaux, à la lutte contre l'étalement urbain et au mieux-vivre ensemble. La Communauté urbaine, qui entend soutenir l'innovation avec la création du Fonds d'Innovation pour l'Habitat sur la durée du PLH, se devait de participer au partenariat engagé autour de cette manifestation.

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Attribution d'une subvention à l'association Handitoit Provence

Résumé

l s'agit d'approuver l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à l'association Handitoit Provence pour l'année 2015, l'objectif étant d'encourager la création de logements adaptés dans le parc social comme dans le parc privé et de favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées. En effet, le bilan 2014 montre l'intérêt de l'action de cette association, qui a contribué à livrer 13 logements locatifs sociaux adaptés et a permis de proposer 3 logements locatifs sociaux adaptés dans le parc existant. L'association a participé à la réalisation de 36 opérations, accessibles et adaptées en projet, qui seront livrées en 2015 et 2016. L'association Handitoit continue à identifier la demande (592 ménages actuellement sur le territoire de Marseille Provence Métropole) et à transmettre les candidatures des ménages aux commissions d'attribution des bailleurs sociaux. 16 ménages ont ainsi pu bénéficier de logements accessibles et adaptés.

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Attribution d'aides communautaires directes pour le logement social - Approbation de conventions de financement et de partenariat

Résumé

Le Programme Local de l'Habitat 2012-2018 adopté le 14 décembre 2012 prévoit d'accorder 2 millions d'euros par an au financement du logement locatif social. Les aides communautaires sur fonds propres en direction des bailleurs sociaux complètent les aides à la pierre déléguées par l'Etat à la Communauté urbaine pour le logement social autour de deux priorités : - développer et mieux répartir l'offre de logements sociaux en accélérant le rattrapage pour atteindre 20 % de logements sociaux sur chaque commune hors Marseille et chaque secteur de Marseille, - soutenir les acquisitions-améliorations de logements sociaux dans l'habitat existant. Il est proposé au Conseil de Communauté d'approuver de nouvelles aides directes pour un montant total de 1 089 000 euros, dont 798 000 euros pour les logements neufs au titre du rééquilibrage et 291 000 euros pour les logements en acquisition-amélioration. 39 opérations comptant 363 logements sont concernées. Ces opérations relèvent de la programmation 2014 des aides à la pierre déléguées par l'Etat à MPM. Il est également proposé d’annuler 6 aides directes d’un montant total de 234 000 euros, pour des opérations dont les programmes ont évolués, nécessitant de nouvelles décisions d’agrément et de financement prise par MPM par délégation de l’Etat en 2014.

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Attribution d'une subvention à l'Association de Médiation Sociale (AMS) pour le recrutement de médiateurs sociaux destinés à améliorer l'attractivité des transports en commun

Résumé

Il s'agit d'attribuer la subvention annuelle de 489 000 euros à l'Association de Médiation Sociale (AMS) pour mettre en oeuvre un dispositif de médiation dans les transports en commun de Marseille en s'appuyant sur le recrutement de vingt médiateurs en emploi d'avenir pendant trois ans. Ceux-ci interviennent auprès des collèges, des gares d'échange, et dans certaines lignes de bus pour améliorer l'accueil dans les transports en commun, l'information, la communication et favoriser le mieux-vivre ensemble par la médiation sociale. Le bilan 2014 montre que plus de 16 000 interventions de médiation ont été assurées : - accueil, information, orientation sur les horaires, les incidents éventuels, les perturbations de service, les tarifs … - assistance à la personne : secours, détresse sociale … et aide aux usagers pour les bagages, poussettes, colis … - rappel des règles : musique, alcool, cigarettes. Les médiateurs recrutés connaissent ainsi une première expérience professionnelle, qui leur permet de démarrer un parcours de qualification.

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Délégation de compétence en matière d'attribution des aides publiques en faveur de l'habitat - Approbation de l'avenant n°10 à la convention 2009-2015 Etat/MPM et de l'avenant n°9 à la convention 2009-2015 Anah-MPM

Résumé

Il s’agit d’approuver l'avenant n°10 à la convention 2009-2015 Etat/MPM et l'avenant n°9 à la convention 2009-2015 Anah-MPM, les conventions initiales portant sur 2009 à 2014 ayant été prorogées pour l'année 2015 au Conseil de Communauté du 19 décembre 2014. Le bilan de l'année 2014 est le suivant : - pour le logement social, 1 423 logements agrées et financés, dont 936 PLUS et PLAI (616 PLUS - 320 PLAI) et 487 PLS, - pour la réhabilitation de l'habitat privé, 436 logements ont été traités, dont 61 logements de propriétaires bailleurs (52 de ces logements sont conventionnés à l'APL), 259 logements occupés par leur propriétaire, 108 logements dans des dossiers à l'immeuble (arrêtés de péril ou d'insalubrité) et 8 logements dans le cadre de travaux d'office. Il est proposé pour 2015 en matière de logement locatif social un objectif de ….. PLUS-PLAI et de ….. PLS, soit ….. logements sociaux, ainsi qu’une enveloppe de l'Etat pour cet objectif d'un montant maximum de ….. euros. En matière d'habitat privé, ….. logements privés sont à traiter, pour une enveloppe de ….. euros au titre de l'Anah complétée par ….. euros au titre du programme Habiter mieux de lutte contre la précarité énergétique, soit un total disponible de plus de ….. euros pour l'habitat privé.

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Approbation de la création et de l'affectation d'une opération d'investissement relative à la délégation de compétences en matière d'attribution des aides publiques en faveur de l'habitat

Résumé

Le Conseil de Communauté a approuvé par délibération du 19 décembre 2008 les conventions 2009-2014 de délégation de compétence en matière d'attribution des aides publiques à l'habitat. Les conventions de délégation de compétence ont été prolongées pour l’année 2015 par voie d’avenants, approuvés au Conseil de Communauté du 19 décembre 2014. Afin de permettre l’engagement des opérations de logements locatifs sociaux, il est nécessaire de créer une Autorisation de Programme pluriannuelle d’un montant de 8 000 000 euros relative à la programmation 2015 des logements locatifs sociaux, cette somme étant par ailleurs mise à disposition par l’Etat sous forme de droits à engagement auprès de la Communauté urbaine.