Délibérations

Rapporteur : Madame FRUCTUS Arlette

Objet

Mise en œuvre du décret n°2017-835 relatif aux logements locatifs sociaux

Résumé

Le dispositif applicable aux communes soumises à la loi SRU prévoit un mécanisme d’exemption à la commune, prononcé par décret, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale, et après avis du Préfet puis de la commission nationale SRU. Pour rappel, lors du précédent exercice triennal (2017-2019), seules 4 communes (Saint-Victoret, Le Puy Sainte Réparade, Le Rove et Carnoux-en-Provence) avaient finalement été retenues sur les 28 proposées. Les agences d’urbanisme ont réalisé l’analyse au vu des critères définis par l’Etat et il en ressort que 27 communes sont proposées. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame FRUCTUS Arlette

Objet

Candidature auprès du CLER pour la mise en œuvre à titre expérimental d'un Service Local d'Intervention pour la Maitrise de l'Energie sur le territoire d'Istres-Ouest Provence

Résumé

La réhabilitation et la valorisation du patrimoine immobilier bâti est un enjeu majeur pour les collectivités. Plusieurs dispositifs opérationnels (opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou des programmes d’intérêt général…) sont d’ailleurs mis en œuvre. Au-delà, il convient également d’accompagner les ménages modestes sur l’usage et les bonnes pratiques quotidiennes favorisant les économies d’énergie. L’idée est de mettre en place un Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie (SLIME), qui permet d’organiser des actions de lutte contre la précarité énergétique en massifiant le repérage des ménages en précarité énergétique et de les financer grâce au certificat d’économie d’énergie (CEE). Incidence financière : 20 000 euros pour une année.

Rapporteur : Monsieur GAZAY Gérard

Objet

Lancement d'un appel à projet relatif à la cession d'une unité foncière située Zone d'Aménagement Concerté Athélia V sur la commune de La Ciotat, afin de favoriser la réalisation de projets économiques

Résumé

Pour répondre aux besoins des entreprises, contribuer au développement de l’emploi et ainsi assurer l’attractivité de son territoire, la Métropole Aix-Marseille-Provence a souhaité renforcer ses pôles économiques situés à l’est, par la réalisation de la ZAC Athélia V. Le présent rapport porte sur le lancement d’un appel à projet aux fins de soumettre ce site à la réflexion d’investisseurs / promoteurs sur le marché secondaire de l’immobilier de bureaux, par la cession d’une unité foncière d’une superficie d’environ 47 000m², pour la réalisation d’un programme immobilier de type « Bureau parc », associé d’un pôle de services pour les entreprises de la zone. Incidence financière : La recette prévisionnelle constituée du prix de cession du foncier ne pourra être inférieure à 75 euros /HT/m² soit 3 536 475 euros /HT. Le service France Domaine viendra confirmer cette estimation.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Mise à disposition de salles dans le cadre des élections municipales de 2020

Résumé

si, pour toute occupation ou utilisation du domaine public, le paiement d'une redevance est exigé, la mise à disposition d'équipements intercommunaux pour la tenue de réunions politiques, dans la perspective d'échéances électorales, s'effectue à titre gratuit, en vertu du principe de l'égal accès des candidats aux fonctions électives. Les candidats déclarés souhaitant disposer, à titre gratuit, d'équipements intercommunaux pour y organiser leurs meetings devront déposer une demande écrite en ce sens au plus tard 5 jours avant la réunion Incidence financière : mise à disposition à titre gratuit

Rapporteur : Monsieur GAGNON Daniel

Objet

Approbation de la création et de l'affectation de l’opération d’investissement - Construction du "Puits de Sciences", Centre de Culture Scientifique, Technologique et Industrielle 'CCSTI' de Gardanne

Résumé

Le Puits de science bénéficiera d’une surface de 4000 m2 sur deux niveaux et de trois hectares de pinède pour accueillir le grand public, le public scolaire, les scientifiques et les entreprises avec un objectif de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans un esprit novateur, ludique et interactif. Le coût prévisionnel de l’opération est estimée à 14 700 000€, la Ville de Gardanne (20%), l’Etat (7%), la Région (30%), le Département (23%) et la Métropole (20%) sont sollicités Incidence financière : Création d’une AP de 2 940 000 € T.T.C. CP 2020 : 800 000 € T.T.C CP 2021 : 1 400 000 € T.T.C CP 2022 : 740 000 € T.T.C

Rapporteur : Madame FRUCTUS Arlette

Objet

Approbation de l’appel à projets pour l’expérimentation du budget participatif de la Politique de la Ville de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour le quartier prioritaire de la Belle de Mai sur la commune de Marseille

Résumé

Lors du Conseil de la Métropole du 20 juin 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le principe de l’expérimentation d’un budget participatif de fonctionnement sous la forme d’un appel à projets (AAP) co-rédigé avec des parents d’élèves du Réseau d’Education Prioritaire (REP) + du quartier de la Belle de Mai qui ont identifiés les problématiques prioritaires suivantes : Le cadre de vie, l’éducation, la jeunesse, la mobilité, la culture. Incidence financière : 32 500 euros sur l’année 2019. Pas de cofinancement.

Rapporteur : Madame GARCIA Danièle

Objet

Avis sur le projet de création de la réserve naturelle régionale du Pourra-Domaine du Ranquet à Port-de-Bouc et Saint-Mitre-les-Remparts

Résumé

En 2018, la Région Sud Provence-Alpes-Côte-D’azur, la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays de Martigues, le Conservatoire du Littoral, et les communes de Port-de-Bouc et Saint-Mitre-les-Remparts ont engagé une étude d’opportunité sur la création d’une réserve naturelle régionale du Pourra-Domaine du Ranquet. La Région Sud Provence-Alpes-Côte-D’azur doit solliciter les collectivités pour recueillir leur avis sur ce projet. Le périmètre du projet proposé présente toutes les caractéristiques pour être classé. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Présentation des rapports annuels d'activités 2018 des exploitants (délégataires, régies et SPL) des services publics de l'assainissement et de l’eau potable

Résumé

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la réalisation par les exploitants (délégataires, régies personnalisées et SPL) d’un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant, il est proposé de prendre acte de la présentation de ces rapports annuels des services publics de l’eau et de l’assainissement de l’ensemble de la Métropole pour l’exercice 2018. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame FRUCTUS Arlette

Objet

Approbation de l’appel à projets de l’expérimentation du budget participatif de la Politique de la ville de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour les quartiers prioritaires sur la commune de Port de Bouc

Résumé

Sur la base de l’évaluation à mi-parcours des contrats de ville et suite à la validation lors du dernier comité de pilotage politique de la ville du 21 mars 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a souhaité mettre en œuvre une expérimentation autour d’un budget participatif de fonctionnement sur des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette expérimentation fait partie des actions menées par la Métropole au titre de la modernisation de son action publique en lien avec l’Etat notamment en matière de développement territorial, adoptée par délibération du Conseil métropolitain le 20 juin 2019. Incidence financière : 60 00 euros dont 32 500 euros sur l’année 2019 sur la commune de Port-de-Bouc. Pas de cofinancement.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts - Engagement de la procédure de modification simplifiée n°2

Résumé

Dans le cadre de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a élargi la notion de logement social aux logements agréés « Prêt social logement-accession » et aux logements cédés en bail réel solidaire, la commune de Saint-Mitre-les-Remparts souhaite que soit engagée une procédure de modification simplifiée n° 2 de son Plan Local d’Urbanisme afin d’adapter le règlement à ces nouvelles catégories de logements intégrées à l’inventaire SRU. Incidence financière : Sans.