Délibérations

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Approbation de l’avenant n°16 d’intégration d’une nouvelle annexe "protocole de fin de contrat" de délégation de service public de l’assainissement collectif pour la commune de Fos-sur-Mer

Résumé

La gestion du service public de l'assainissement collectif de la commune de Fos-sur-Mer a été confiée à la Société d'Equipement et d'Entretien des Réseaux Communaux du groupe SUEZ, par un contrat de délégation enregistré en Sous-préfecture d'Arles le 18 janvier 1983. Ce contrat arrivera à échéance le 31 décembre 2020. L’avenant n°16 a pour objet d'intégrer une nouvelle annexe "protocole de fin de contrat" pour prendre en compte les conclusions de l'audit des ouvrages et du service mais aussi pour préciser et clarifier les modalités de fin de contrat entre le délégataire et l'autorité délégante. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation de la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence à l'augmentation de capital en numéraire de la Société Publique Locale La Ciotat Shipyards

Résumé

L’adoption du Plan Stratégique à Long Terme du Domaine des Industries et des Activités Maritimes de La Ciotat par la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole en 2010 et la transformation de la Semidep en Société Publique Locale s’étaient conclues par une prise de participation au capital de la SPL La Ciotat Shipyards. Le nouveau plan stratégique de développement du site (2019-2036) par la réalisation notamment d’une plateforme « Mégayachts » desservie par un ascenseur à bateaux de 4000T, permettant d’augmenter les capacités de traitement des yachts de plus de 80 m de manière compétitive et créateur de valeur pour le territoire métropolitain, induit une augmentation de capital réservée à la Métropole et à la Ville de La Ciotat.. La participation de la Métropole à cette augmentation de capital en numéraire de la SPL La Ciotat Shipyards se traduit par la création de 39 360 actions nouvelles émises à la valeur nominale de 152,45 euros, soit un montant de 6 000 432 euros et celle de la Ville de La Ciotat par 13 120 actions nouvelles, soit un montant de 2 000 432 euros. Incidence financière : 6 000 432 euros : Sur l’exercice 2020 : 1 980 142,56 euros correspondant à 33%. Sur l’exercice 2021 : 2 040 146,88 euros correspondant à 34%. Sur l’exercice 2022 : 1 980 142,56 euros correspondant à 33%,

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile - Approbation de la "note d’orientations stratégiques métropolitaines"

Résumé

Cette délibération approuve la « note d’orientations stratégiques métropolitaines » relative au PLUi du Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile. Elle répond à l’article L.134-13 du Code de l’Urbanisme. Celui-ci prévoit que le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence transmette, aux Conseils de Territoire qui s’engagent dans une procédure de PLUi, les « orientations stratégiques de nature à assurer la cohérence du projet métropolitain ainsi que toutes les informations utiles ». Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Charleval - Engagement de la procédure de modification n° 3

Résumé

Cette délibération permettra de mettre à jour les articles du règlement du PLU conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur et de revoir notamment les dispositions règlementaires afin de faciliter leur application lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Incidence financière : Le montant estimatif des dépenses est évalué à 30 000 euros H.T. (études, élaboration des pièces de modification par un prestataire, frais d’enquête et de publicité…).

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Charleval - Engagement de la procédure de révision allégée n°1 - Définition des modalités de concertation

Résumé

Création d’un secteur de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) sur les parcelles AC 113, 114 et une partie de la parcelle AC 73 correspondant à la propriété du château située en zone agricole afin de permettre la réalisation d’un projet culturel et artistique. Incidence financière : Le montant estimatif des dépenses est évalué à 50 000 euros H.T. (études, élaboration des pièces de modification par un prestataire, frais d’enquête et de publicité…).

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Salon de Provence - Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 4

Résumé

Démolition-reconstruction des locaux de l’association « Les Papillons Blancs » à vocation d’accueil et d’hébergement de personnes en situation de handicap situé quartier les Moulédas. Cette procédure permettra la modification du règlement afin de permettre la construction de nouveaux bâtiments en lieu et place des anciens. Incidence financière : 1500 euros H.T. Le montant concerne seulement les frais de gestion administrative (achat d’un registre, publicité légale, impression des documents liés à la procédure…).

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rognac - Engagement de la procédure de modification simplifiée n°2

Résumé

Modification de la liste des emplacements réservés (notamment ceux concernant le logement locatif social), réactualiser le règlement, et corriger des erreurs matérielles au sein des pièces du PLU. Incidence financière : Le montant estimatif des dépenses est évalué à 20 000 euros H.T. (études, élaboration des pièces du dossier par un prestataire, frais de mise à disposition et de publicité…).

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rognac - Engagement de la procédure de modification n° 3

Résumé

Adoption du règlement de la zone UBa au droit des parcelles impactées par le linéaire commercial afin de mettre en corrélation l’attractivité du cœur de ville et l’image plus urbaine du centre. Incidence financière : Le montant estimatif des dépenses est évalué à 30 000 euros H.T. environ (études, élaboration des pièces du dossier par un prestataire, frais d’enquête et de publicité, …).

Rapporteur : Madame FRUCTUS Arlette

Objet

Détermination du taux affecté aux communes et aux bailleurs pour leur participation au budget du FSL

Résumé

Le budget du FSL est constitué des fonds propres à la collectivité qui le porte mais également de la dotation de l’Etat. La participation des bailleurs et des communes a été fixée par délibération par les Départements des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse en 2005 suite au transfert de compétences de l’Etat vers les départements. Au regard du nombre de communes des Bouches-du-Rhône qui constitue la Métropole Aix-Marseille-Provence, il a été décidé de prendre comme base les taux définis par le CD13 (base de 1,52€ par logement et 0,30€ par habitant). Il est proposé de ne pas augmenter le coût global tant pour les bailleurs que pour les communes mais d’affecter leur participation à taux égal, pour chacune des collectivités, au regard de leur compétence, soit 0,15€ par habitant pour les communes et 0,76€ par logement sur le territoire métropolitain pour les bailleurs sociaux Incidence financière : La participation des bailleurs et des communes seront inscrites en recettes au budget de fonctionnement.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rognac - Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme - Aménagement de la zone d’activités des Plans

Résumé

La Métropole, par délibération du Conseil de la Métropole en date du 28 juin 2018, a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rognac et relative à l’aménagement de la zone d’activités des Plans. Elle permet l’implantation d’une zone d’activités complémentaire aux activités existantes. L’enquête publique s’est déroulée du 25 juin au 26 juillet 2019 et le commissaire enquêteur a donné un avis favorable avec réserves au dossier. Il est proposé d’approuver cette procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. Incidence financière : L’impact financier s’élève à 1 000 euros environ (montant lié à la publicité obligatoire dans un journal d’annonces légales lors de l’approbation d’un document).