Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Taxe locale d'équipement - Remise gracieuse des majorations et intérêts de retard

Résumé

L'article L.5215-32 du Code Général des Collectivité Territoriales stipule que la Communauté Urbaine perçoit, de plein droit depuis sa création, le produit de la Taxe Locale d'Equipement. Les délais de paiement de la TLE accordés à titre exceptionnel par le comptable chargé du recouvrement sont assortis de majorations et intérêts de retard pour paiement tardif. L'absence de délibération dans un délai de 4 mois vaudrait rejet. La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole accorde la remise gracieuse des majorations et intérêts de retard pour sept redevables pour lesquels le Comptable du Trésor a émis un avis favorable et refuse la remise gracieuse des majorations et intérêts de retards pour six redevables pour lesquels le Comptable du Trésor a émis un avis défavorable.

Rapporteur : Monsieur VALLETTE Claude

Objet

Réforme des autorisations droit des sols - Régime des clôtures.

Résumé

Suite à la réfoprme des autorisations droit des sols et en particulier aux nouveaux articles R 421-2 et R 421-12 du code de l'urbanisme, la Communauté Urbaine doit délibérer afin de déterminer les secteurs dans lesquels sont maintenue une obligation de soumettre les clôtures au contrôle de l'administration. L'ensemble des communes membres de la Communauté Urbaine ont confirmé leur volonté de continuer à contrôler la réalisation des clôtures sur leur territoire. Il convient en conséquence d'approuver l'application de l'alinéa " d " de l'article R421-12 soumettant à déclaration préalable l'édification des clôtures sur l'ensemble des territoires des communes sus mentionnées.

Rapporteur : Monsieur VALLETTE Claude

Objet

Approbation du bilan de la concertation préalable à la création de la Zone d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire à vocation d'activités économiques d'Empallières à Saint-Victoret et du dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté

Résumé

La Communauté urbaine est compétente en matière d'Aménagement de l'Espace Communautaire et de Développement Economique. Dans ce cadre, elle a délibéré le 22 mai 2006 pour engager les études et la concertation relatives à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire à vocation économique à Empallières, sur le territoire de la commune de Saint-Victoret. La vocation de cette Z.A.C. sera l'accueil d'activités tertiaires et de petite production. Afin de créer la Zone d'Aménagement Concerté d'Empallières, il convient pour le Conseil de Communauté de tirer un bilan de la concertation et d'approuver le dossier de création.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Taxe Professionnelle - Exonération temporaire dans le cadre de l'aménagement du territoire

Résumé

Dès sa création, MPM a décidé d'exonérer de taxe professionnelle les entreprises qui remplissent les conditions relatives à l'aménagement du territoire, au regard de l'article 1465 du Code Général des Impôts (CGI). La loi de finances rectificative pour 2006 a modifié cet article en redéfinissant les zones concernées et en introduisant les zones d'aide à finalité régionale et les zones d'aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises. Ils convient donc de délibérer à nouveau, dans les termes modifiés des articles du CGI, pour exonérer les entreprises de taxe professionnelle sur ces territoires.

Rapporteur : Monsieur TALAZAC Maurice

Objet

BOULEVARD URBAIN SUD- Déclaration d'intention de recourir à la procédure de contrat de partenariat pour la réalisation de la section entre la traverse Parangon et l'échangeur Florian: Engagement de la phase d'évaluation préalable

Résumé

Le Boulevard Urbain Sud d'une longueur totale de 8,5 km est prévue au plan de déplacement urbain de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Ce projet a pour ambition d'améliorer la desserte des quartiers Sud et Est de Marseille. A ce jour, un seul tronçon de 600m a été réalisé entre l'avenue de la Pointe Rouge et la traverse Parangon. L'ordonnance n°20004-559 du 17 juin 2004, offre aux collectivités la possibilité de recourir à la procédure de contrat de partenariat public privé (PPP), procédure qui permettrait d'achever le Boulevard Urbain Sud dans un délai rapide et d'améliorer ainsi la desserte des quartiers Sud. C'est pourquoi, il est proposé de réaliser une évaluation préalable permettant de justifier le recours au contrat de partenariat.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Convention n°07/0709 - Mise à disposition du Service de l'Information Géographique - Approbation de l'avenant n° 1

Résumé

La mise en oeuvre du Système d'Information Géographique (SIG) à l'échelle du territoire communautaire a nécessité la mutualisation de l'ensemble des moyens et des ressources de la Ville de Marseille et de la Communauté urbaine. Cela s'est concrétisé par la création d'un Service de l'Information Géographique au sein de la Direction des Infrastructures et est formalisé dans la convention n°07/0709 relative aux modalités administratives et financières, approuvée par délibération n°FAG 20/230/CC du 26 mars 2007. La création d'une régie de recettes pour la vente de plans et de données géographiques modifie les articles financiers de ladite convention. C'est pourquoi, un avenant a été établi.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Service de l'Information Géographique - Ouverture d'une régie de vente de plans et de données géographiques - Approbation du principe de tarification.

Résumé

Dans le cadre de sa politique de diffusion de la donnée publique, MPM propose l'accès à l'information sous deux formes, l'édition de plans sur support papier et la concession de données numériques. Les coûts internes de traitement et de mise à disposition engendrés par ce travail devront être facturés au demandeur. C'est pourquoi, il convient de prévoir l'ouverture d'une régie de recette et d'approuver le principe de tarification relatif à la vente de plans et de données géographiques.

Rapporteur : Monsieur VALLETTE Claude

Objet

Plan Local d'Urbanisme de Saint-Victoret- Modalités de concertation de la 1ère procédure de révision simplifiée

Résumé

A la demande de la commune de Saint-Victoret, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole propose d'engager une procédure de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Victoret. L'objet de cette procédure est l'extension d'une zone constructible sur une profondeur de 6 mètres et la suppression d'un espace boisé classé sur la surface correspondante dans le Parc du Château, qui doit accueillir le nouvel Hôtel de Ville. En effet, les locaux de l'actuel Hôtel de Ville ne sont plus adaptés pour accueillir correctement le public. Celui-ci sera transféré dans le Château, bâtiment ancien et vétuste, nécessitant des travaux de restauration. Le projet architectural prévoit des extensions dont les emprises sont situées en zone naturelle avec un espace boisé classé. Il appartient à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de définir les modalités de la concertation de la première révision simplifiée du Plan Local d' Urbanisme de Saint-Victoret.

Rapporteur : Monsieur VALLETTE Claude

Objet

Plan Local d'Urbanisme de Roquefort-la-Bédoule- Approbation du bilan de la concertation et arrêt du projet

Résumé

La Communauté Urbaine a engagé le 19 octobre 2001, à la demande de la commune, la révision du Plan Local d'Urbanisme de Roquefort-la-Bédoule. La procédure a été menée en collaboration avec la commune, avec les personnes publiques associées et en concertation avec la population. Le projet est maintenant prêt à être arrêté, et le bilan de la concertation doit être établi. Celle-ci a donné lieu principalement à des remarques personnelles, qui dans la mesure du possible ont été intégrées au projet. Ce projet une fois arrêté sera soumis pour avis aux personnes publiques associées, puis à enquête publique.

Rapporteur : Monsieur VALLETTE Claude

Objet

Plan Local d'Urbanisme de Gignac-La-Nerthe. Approbation de la révision.

Résumé

A la demande de la Commune, la Communauté Urbaine a engagé par délibération du 19 octobre 2001, une procédure de révision globale du document d'urbanisme. Suite aux différentes étapes réglementaires, et au déroulement de l'enquête publique conjointe qui s'est déroulée du 03 avril au 09 mai 2007, le Commissaire Enquêteur a rendu un avis favorable au dossier de PLU, assorti de recommandations qui répondent aux avis des Personnes Publiques Associés ; Il convient en conséquence d'approuver, en intégrant toutes les recommandations du Commissaire Enquêteur, le plan Local d'Urbanisme de Gignac-la-Nerthe.