Rapporteur : Monsieur ASSANTE Robert

Objet

Dégrèvement sur factures d'eau 2006 suite à des fuites sur les installations privées sur la commune de Plan de Cuques

Résumé

Par délibération n° DPEA 4/416/CC du 13 mai 2005, le conseil de Communauté de la Communauté Urbaine a adopté les modalités suivantes de calcul relatives au dégrèvement sur les factures d'eau suite à des fuites sur les installations privées. La délibération précise que les demandes de dégrèvement supérieures ou égales à 500 mètres cube seront présentées au conseil. Neuf demandes correspondant à ce cas ont été présentées. - Monsieur Jean Marie AMMAN pour un dégrèvement de 2 906,47 euros TTC - Monsieur Frédéric ANGELI pour un dégrèvement de 1 586,24 euros TTC - Monsieur Jean Claude ARCAMONE pour un dégrèvement de 1 514,81 euros TTC - Madame Yvonne BAL pour un dégrèvement de 2 420,16 euros TTC - Monsieur Alain DE PENGUERN pour un dégrèvement de 4 331,16 euros TTC - SCI L'ETOILE pour un dégrèvement de 1 804,92 euros TTC - Monsieur Bernard FERRARA pour un dégrèvement de 10 767,50 euros TTC - Monsieur Pierre BENCE pour un dégrèvement de 866,56 euros TTC - Monsieur Pascal PATTI pour un dégrèvement de 979,16 euros TTC

Objet

Association CUSMA - Paiement de la cotisation de l'année 2007.

Résumé

La CUMPM a adhéré en 2005 à l'association CUSMA qui regroupe des collectivités territoriales utilisant des progiciels de l'éditeur Sédit-Marianne du groupe Berger-Levrault. Cette adhésion a pour effet: - de rejoindre une communauté de collectivités qui souhaitent partager entre elles leurs informations et expériences en matière de mise en oeuvre des outils Sédit-Marianne, - de permettre à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de jouer un rôle actif et de faire entendre sa voix dans le choix d'architecture et le développement des logiciels et en particulier ceux de la gamme de Gestion Finance. A cet effet il convient de payer la cotisation pour l'année 2007 d'un montant de 200 euros net.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Réforme de véhicules légers et de véhicules utilitaires de poids inférieur à 3,5 tonnes

Résumé

Le présent rapport a pour objet de proposer la mise à la réforme de véhicules légers et de véhicules utilitaires de poids inférieur à 3,5 tonnes dont la vétusté ou le kilométrage sont importants. Les véhicules ainsi réformés seront repris aux conditions financières de reprise des véhicules fixés par les différents marchés d'acquisition de véhicules notifiés à savoir : marchés 05/195, 05/196, 05/197, 05/198,05/199.

Rapporteur : Monsieur ASSANTE Robert

Objet

Admission en non valeur de créances irrécouvrables sur les budgets eau et assainissement.

Résumé

Monsieur le Receveur des Finances de Marseille a transmis à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole six états de sommes irrécouvrables pour les budgets eau et assainissement de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Le comptable demande à être dégagée de sa responsabilité pour l'admission en non valeur des titres correspondants. L'examen du document joint à l'appui de cette demande atteste les diligences vainement engagées pour parvenir au recouvrement des créances proposées à l'admission en non valeur. Le montant total des sommes irrécouvrables s'élève à 83 376.65 euros (quatre vingt trois mille trois cent soixante seize euros et soixante cinq cents) pour le budget assainissement et à 89 334.88 euros (quatre vingt neuf mille trois cent trente quatre euros et quatre vingt huit cents) pour le budget eau. Il est proposé au Conseil de Communauté d'admettre ces sommes irrécouvrables en non valeur.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Admission en non valeur de créances irrécouvrables sur le budget principal pour un montant de 200 270,47 euros

Résumé

Monsieur le Receveur des Finances de Marseille a transmis trois états de sommes irrécouvrables pour le budget principal de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Le comptable demande à être dégagée de sa responsabilité pour l'admission en non valeur des titres correspondants. L'examen du document joint à l'appui de cette demande atteste les diligences vainement engagées pour parvenir au recouvrement des créances proposées à l'admission en non valeur. Le montant total des sommes irrécouvrables s'élève à 200 270,47euros (deux cent mille deux cent soixante dix euros et quarante sept centimes) pour le budget principal. Il est proposé au Conseil de Communauté d'admettre ces sommes irrécouvrables en non valeur.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Remboursement à la commune de La Ciotat des frais de personnel de l'exercice 2002 liés au transfert de compétences : approbation du principe et approbation de la convention

Résumé

Par arrêté en date du 7 juillet 2000, le Préfet des Bouches du Rhône a prononcé la création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, il a été prévu que la CUMPM exerce les compétences qui lui sont dévolues, conformément à l'article L5215-20 du CGCT à compter du 31 décembre 2000. Cependant, la création de la CUMPM étant une création ex nihilo, ne résultant pas de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale pré-existant et regroupant l'ensemble des communes membres, la prise en charge des compétences transférées a nécessité la mise en oeuvre d'une procédure complexe au cours de laquelle l'appui des communes membres qui possèdent l'expérience de gestion sur ces compétences s'est avéré indispensable. Il convient par conséquent de passer une convention pour le remboursement de ces frais de personnel de l'exercice 2002 liés à la compétence transférée Port de Plaisance afin de rembourser la commune de La Ciotat.

Rapporteur : Monsieur ASSANTE Robert

Objet

Contrat d'affermage du service public de l'assainissement de la commune de Gignac-la-Nerthe n°06/187 - Fixation du montant de la Participation au Raccordement à l'Egout ( PRE) et de ses modalités de versement et de révision.

Résumé

Dans le cadre de l'article 1331-7 du Code de la Santé publique, la Collectivité peut instaurer une participation de raccordement à l'égout (P.R.E.). Elle doit être versée par les propriétaires des immeubles, édifiés potentiellement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés, pour tenir compte de l'économie réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire. Suite à la convention de délégation de service public relative à l'exploitation du service public de l'assainissement de la commune de Gignac-la-Nerthe conclue avec la Société des Eaux de Marseille en date du 02/01/07 , il convient que le Conseil de Communauté fixe le montant de cette PRE proposée à 750 euro TTC, valeur au 1er janvier 2007 et de ses modalités de versement et de révision, cette participation étant perçue gratuitement par la Société des Eaux de Marseille et reversée à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Rapporteur : Monsieur ASSANTE Robert

Objet

Règlements des services de l'Eau et de l'Assainissement à Plan de Cuques - Modification

Résumé

Par autorisation préfectorale du 1er juillet 1988, la commune de Plan de Cuques a adopté les règlements du service de l'eau et de l'assainissement. Par délibération DPEA 2/652/CC du 13 juillet 2006, le Conseil de la Communauté Urbaine a adopté des nouveaux règlements eau et assainissement sur la commune de Plan de Cuques. Après mise en application de ces règlements, il convient de redéfinir certains articles ainsi que le bordereau de prix annexé concernant la distribution de l'eau potable et du déversement des eaux usées dans le réseau d'assainissement de la commune de Plan de Cuques.

Rapporteur : Monsieur ASSANTE Robert

Objet

Règlements des services de l'eau et de l'assainissement de Gémenos - Modification

Résumé

Le conseil municipal de Gemenos adopté le règlement du service de l'eau par délibération du 15 décembre 1983 et l'a modifié dans sa séance du 19 février 1987 . Le règlement du service de l'assainissement a été adopté par le Conseil Municipal en date du 28 juin 1991. Par délibération DPEA 3/653/CC du 13 juillet 2006 le conseil de la communauté urbaine a adopté des nouveaux règlements eau et assainissement sur la commune de Gémenos. Après mise en application de ces règlements, il convient de redéfinir certains articles ainsi que le bordereau de prix annexé concernant la distribution de l'eau potable et du déversement des eaux dans le réseau d'assainissement de la commune de Gémenos.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Participation de Marseille Provence Métropole au Bataillon des Marins Pompiers de Marseille

Résumé

La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a mis en place une méthode de calcul de la participation financière accordée par MPM à la Ville de Marseille en modifiant les articles L2513-5 et L2513-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'article L2513-6 du CGCT vient en préciser les modalités de calcul : " La participation financière de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole visée à l'article L2513-5 est déterminée, chaque année, par une délibération de cet établissement public et du conseil municipal de Marseille. A compter de 2006, cette participation ne peut être inférieure à 10% des dépenses de fonctionnement du Bataillon des Marins Pompiers constatées au compte administratif de la commune de Marseille de l'année précédente, minorée des recettes autres que celles provenant de la Communauté Urbaine. " Le montant de cette participation, établi sur la base des dispositions du CGCT s'élève pour l'année 2007 à 7 491 204,08 euros.