Délibérations

Objet

Etablissement Public Foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d'Azur - Modification du décret de création

Résumé

L'Etablissement Public Foncier PACA a été créé par décret le 20 décembre 2001. Par lettre du 25 avril 2008, la Préfecture de Région PACA, et conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, demande à Marseille Provence Métropole d'émettre un avis sur le projet de décret visant à modifier les statuts de l'EPF. Les modifications proposent de simplifier la mise en oeuvre de la délégation de l'exercice du droit de préemption et de priorité, ainsi que de permettre la prise de participation dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation dans ses missions. Après examen, un avis favorable peut être proposé à ce projet de décret.

Objet

Définition d'emplois créés à la nomenclature

Résumé

Il s'agit de définir 5 emplois créés à la nomenclature en application de l'Article 34 de la loi du 26 Janvier 1984.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Exonération du versement transport de l'association La Ligue de l'Enseignement

Résumé

Par délibération n°TRA/00/023/CC en date du 24 novembre 2000, le Conseil de Communauté a instauré le versement transport sur le territoire de la Communauté Urbaine. L'article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité à un caractère social ne sont pas assujetties au dit Versement Transport. La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole accorde l'exonération à l'association de La Ligue de l'Enseignement qui répond à l'ensemble des critères cités ci-dessus.

Objet

Plan Local d'Urbanisme de Marignane - Approbation de la modification n° 5

Résumé

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a engagé, en accord avec la Commune de Marignane, une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de Marignane. Cette procédure vise à permettre la réalisation d'une plate forme logistique en liaison avec les activités d'Eurocopter, Après une adaptation du projet initial pour tenir compte de nouvelles contraintes d'ordre environnementale et après l'avis favorable du Commissaire Enquêteur, il appartient à la Communauté urbaine d'approuver la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme de Marignane en intégrant les réserves issues de l'enquête publique qui confortent la solution alternative proposée par la Communauté urbaine.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Réforme de l'instruction budgétaire M4 - Adoption du régime optionnel de budgétisation des provisions pour les budgets annexes.

Résumé

Dans le cadre de la réforme de la M4, le régime qui consiste à budgétiser la recette d'investissement lors de la constitution de la provision est optionnel. Il doit faire l'objet d'une décision par l'assemblée délibérante. Afin d'utiliser cette recette provisoirement pour financer une partie des investissements, il convient d'adopter dés 2008 dans les comptes de MPM ce régime optionnel.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Approbation du Compte de Gestion de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole relatif à l'exercice 2007.

Résumé

Le Compte de Gestion est établi par le Receveur des Finances de MPM Il est proposé d'approuver le Compte de Gestion 2007 de la Communauté Urbaine qui présente des résultats de clôture en fonctionnement et en investissement identiques à ceux constatés dans le Compte Administratif 2007

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Approbation du compte administratif 2007

Résumé

Le Compte administratif est établi selon la nomenclature M14 pour le Budget Principal, et selon la nomenclature M4 pour les budgets annexes des services de l'Eau et Assainissement, du Crématorium, des Ports de Plaisance et du Marché d'Intérêt National. Il est proposé de voter le Compte Administratif 2007 de la Communauté Urbaine qui présente des résultats de clôture identiques à ceux constatés dans le Compte de Gestion présenté par notre Receveur des Finances

Objet

Révision du Plan Local d'Urbanisme de Roquefort-la-Bédoule - Réouverture de la concertation avec la population et les personnes concernées

Résumé

Suite à l'arrêt du projet de révision du PLU de Roquefort-la-Bédoule par le Conseil de Communauté le 8 octobre 2007 et à l'avis du Préfet sur ce projet, il apparaît nécessaire d'apporter certaines corrections au document avant de le soumettre à enquête publique. Un nouvel arrêt du projet sera nécessaire, et préalablement la concertation avec les habitants et les personnes concernées doit être réouverte pour ce nouveau projet. Il convient donc d'en définir les modalités.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Affectation de Résultat de Fonctionnement de l'exercice 2007 - Budget Général et Budgets Annexes

Résumé

Il est nécessaire d'affecter les excédents de fonctionnement du Budget principal et des Budgets annexes à la fin de l'exercice 2007.

Objet

Délibération cadre pour le soutien de Marseille Provence Métropole au financement des projets de recherche & développement des pôles de compétitivité. Mise en place d'un dispositif de co-financement et affectation de l'Autorisation de Programme.

Résumé

Dans le cadre de sa stratégie de développement économique, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole co-finance la gouvernance et l'animation des sept pôles de compétitivité qui concernent son territoire. L'objectif des pôles de compétitivité est le développement d'activités économiques de haut niveau technologique créatrices de nouveaux marchés et nouveaux emplois pour l'avenir. Par délibération du 8 février 2008, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a créé une AP dans cadre du BP 2008 d' 1,5 million d'euros sur la période 2008-2010 pour le co-financement des projets de recherche et développement des pôles de compétitivité. La présente délibération propose les modalités d'intervention de l'octroi de subventions aux entreprises du territoire de Marseille Provence Métropole impliquées dans les pôles participant à un projet collaboratif de R & D labellisé par les pôles. Deux modèles de convention sont annexés : - convention cadre entre l'Etat et les collectivités territoriales, - convention d'application entre l'entreprise et la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.